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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

magistrat BAYADA

DTA_2402777_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les frais liés au litige : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02619_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... et Mme Tarihaa sont uniquement fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Polynésie française a condamné la société RBK au paiement d’une amende, des frais nécessaires à la

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d45b

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

partiellement infirmatif confirmer les dispositions pénales du jugement de première instance et mettre hors de cause la SEITA déclarée par les premiers juges solidairement responsable du paiement des amendes

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422def

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2001, qui, pour violence aggravée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2002302_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C A au paiement de plusieurs amendes ; 2°) de le condamner à verser au département de l'Hérault la somme de 65,32 euros au titre des frais engagés pour l'établissement du procès-verbal.

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2400087_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2400089_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2302198_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les frais directement exposés : 9. La rédaction du procès-verbal qui constate l'infraction constitue un accessoire de l'amende.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2504073_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les frais directement exposés : 8. La rédaction du procès-verbal qui constate l’infraction constitue un accessoire de l’amende.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2504766_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2401221_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2401574_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2401596_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2402778_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2402887_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La rédaction du procès-verbal qui constate l'infraction constitue un accessoire de l'amende.

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2401529_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La rédaction du procès-verbal qui constate l'infraction constitue un accessoire de l'amende.

Source officielle
CC

cr

Paris n'a statué que sur l'action publique dirigéec/Jean-Dominique X

61372602cd58014677422412

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

355-31, 4ème alinéa du Code de la santé publique permet à la juridiction correctionnelle de décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2302091_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les frais directement exposés : 9. La rédaction du procès-verbal qui constate l'infraction constitue un accessoire de l'amende.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2306022_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les frais directement exposés : 9. La rédaction du procès-verbal qui constate l'infraction constitue un accessoire de l'amende.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2306023_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les frais directement exposés : 8. La rédaction du procès-verbal qui constate l'infraction constitue un accessoire de l'amende.

Source officielle

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