VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, LA COUR, ETANT SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, POUVAIT AUGMENTER LA PEINE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL, CONTRE UN PREVENU QUI NE BENEFICIAIT D'AUCUNE DISPOSITION D'AMNISTIE

fixée au 30 octobre 1995, date à laquelle l'affaire a été renvoyée par arrêt à celle du 4 décembre 1995 ; "alors, d'une part, que le ministère public étant dessaisi de la poursuite par l'effet de l'amnistie

qu'après avoir constaté que les faits poursuivis sous la qualification de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail supérieure à huit jours, antérieurs au 22 mai 1988, étaient amnistiés

ces faits repris pour partie dans la plainte de Norbert X... sous la qualification d'entrave à la libre désignation des instances de représentation du personnel, à les supposer établis se trouvent amnistiés

faits reprochés ont été qualifiés à tort dans les poursuites de diffamation et doivent être rétablis dans leur véritable qualification qui est celle de contravention d'injures publiques toutefois amnistiée

l'article R. 53-1, alinéa 3, du Code de la route : Attendu que cette contravention qui n'est pas visée par le 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qui a été commise avant le 18 mai 1995 est amnistiée

SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT AMNISTIEES

Marcel, contre l'arrêt n° 399/91 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la

Marcel, contre l'arrêt n° 400/91 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la

Marcel, contre l'arrêt n° 397/91 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la

Marcel, contre l'arrêt n° 398/91 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la

Marcel, contre l'arrêt n° 401/91 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la

contravention de défaut de maîtrise de sa vitesse, reprochée au prévenu, a été commise avant le 18 mai 1995 et n'est pas visée par l'article R 256,2 , du Code de la route ; qu'elle est, dès lors, amnistiée

"alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, à supposer la requalification légale des faits, faire bénéficier les prévenus de l'amnistie de plein droit de l'article 2,1° de la loi du 20 juillet

COURS DE CETTE INFORMATION ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, NOTAMMENT, DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES AU MOTIF QUE CE DELIT SE TROUVAIT AMNISTIE

à l'oubli, de s'expliquer de manière exhaustive sur les faits ayant justifié la sanction qui lui a été infligée ne peut être regardé, compte tenu de l'amnistie de plein droit dont elle a bénéficié, comme

L'EXISTENCE DES INFRACTIONS SUSVISEES, A REPOUSSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET DECLARE QUE CES DELITS N'ETAIENT PAS AMNISTIES

. : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés de plein droit, les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles

la contravention de défaut de maîtrise : Attendu que cette contravention, commise avant le 18 mai 1995, n'est pas visée par le 2 de l'article R. 256 du Code de la route; que, dès lors, elle est amnistiée

de la violation de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu ledit article ; Attendu qu'en application de l'article 1er de ladite loi, les contraventions commises avant le 22 mai 1988 sont amnistiées