la part d'hommes et de femmes composant le collège électoral, et d'autre part, elles alternaient les sexes ; qu'en annulant néanmoins l'élection de M.

Le premier tour des élections a eu lieu par voie électronique du 9 au 16 juin 2023. 4.

Mme Y..., en qualité de délégué syndical CGT, a saisi, le 28 juin 2019, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation partielle des opérations électorales pour le premier collège, aux motifs que les

électoral considéré et au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté et, d'autre part, la règle de l'alternance ; qu'en refusant d'annuler l'élection de MM.

de l'élection, pour le collège 1, de M.

Z... et B..., directeurs de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région Sud-Est de la société Carrefour supermarchés

professionnelles des délégués du personnel Nord Franche-Comté de la société CIAL, contestant la représentativité du syndicat SNB dans le nouveau collège des techniciens et autres salariés non cadres ;

première position le candidat du sexe le plus représenté dans le collège électoral ; qu'ayant constaté qu'au titre d'un collège comptant 84,82 % d'hommes pour 15,18 % de femmes, une liste de deux candidats

; qu'il s'ensuit que ne sont éligibles sur les listes établies pour chaque collège que les salariés qui sont électeurs dans ce collège ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, en vue des élections

électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de

Y... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour

constituent une liste et que le panachage des listes n'est pas admis, sans rechercher, comme il y était invité, quel était le mode de scrutin choisi par le collège électoral, le tribunal d'instance a

des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 25 octobre 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 8 et 9

des ouvriers et employés et au moins un élu dans l'un des deux autres collèges peut désigner, l'est parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés

X... et Z..., d'avoir constaté qu'au 12 mars 1999, le nombre des cadres électeurs ou éligibles était inférieur à vingt-cinq et qu'il n'y avait pas lieu à création d'un troisième collège, d'avoir annulé

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'élection, dans le deuxième collège des représentants du personnel au comité social et économique de la société Santerne,

C..., candidat non élu de la même catégorie ; qu'en accueillant néanmoins la contestation du syndicat CFDT et en prononçant l'annulation de l'élection des membres du CHSCT du 5 octobre 2000, sans que

Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler l'élection du 19 avril 2023, dans le premier collège employés, de M.

soit le nombre de votants ; que le collège électoral ainsi visé s'entend d'un collège non pas unique mais spécifique, exclusivement composé d'une catégorie de salariés ; que la cour d'appel a considéré