Par un arrêt n° 10LY02856 du 6 mars 2012, la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. et Mme A...et des autres requérants de première instance, a annulé le jugement du tribunal administratif

, par décision du 17 juillet 2012 du tribunal administratif, l'annulation de cette autorisation puis la confirmation de cette annulation par arrêt de la cour administrative d'appel du 30 juillet 2013 devenu

le 2 décembre 2005 ; que par décision du 26 avril 2006, le ministre a annulé la décision d'autorisation du 2 décembre 2005, au motif que l'inspecteur du travail avait méconnu son champ de compétence,

trente lits d'obstétrique, au lieu de vingt-cinq lits, et a rejeté comme étant irrecevables les conclusions incidentes de la société requérante dirigées contre ce jugement, en tant qu'il n'avait pas annulé

lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'Association de lutte pour l'environnement en Picardie 02 et de la commune de Vendeuil et autres, l'arrêté du 2 juin 2006 du préfet

de la demande de sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un refus d'autorisation de licenciement. | 66-07-02-05-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

Alsacienne de supermarchés (SASM) la décision du 22 novembre 1982 par laquelle le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement de M.

le jugement, en date du 3 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 21 janvier 1987 du commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques autorisant M.

Il a, en particulier, le pouvoir d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé l'autorisation sollicitée et, après avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure, d'accorder

août 2002, confirmée par le ministre le 7 février 2003 ; que, saisi par MmeB..., le tribunal administratif de Nice a annulé ces décisions d'autorisation par un jugement du 10 février 2006, confirmé par

régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 février 1991 par le lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation

est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. / L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif

1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JALATTE dont le siège social est à Saint-Hyppolyte-du-Fort (30170) ; la SOCIETE JALATTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; il demande : - l'annulation du jugement du 21 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1988, par laquelle

Sur l'annulation partielle de l'autorisation environnementale : 7.

L.511-1 du code du travail] - Jugement ayant annulé la décision d'autorisation. | 66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL -Article L.511-1 du