En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Code de justice administrative

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

Article 1527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02

Code de procédure civile

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Article 4

—

I. - (Annulé)

Article L132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code des assurances

Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.

Article 5

—

Modification ou annulation de l'enregistrement.

Article 251-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1.

Article R334-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59

Code des assurances

notification des modifications statutaires de la mutuelle ou de l'union, le droit de résilier le ou les bulletins d'adhésion et le ou les contrats collectifs souscrits.

Article R335-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

qui annule et remplace le précédent.

Article Annexe art. 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La présente convention annule et remplace la convention signée le ...

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son représentant responsable ou par l'apériteur de la police si le contrat

Article Annexe

—

et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) d'engagement supplémentaires accordées de paiement supplémentaires ouverts É T A T C Répartition des crédits pour 2008 annulés

Article 639-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64

Code de procédure civile

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Article L420-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

Code monétaire et financier

A cette fin, les tarifs pour les ordres annulés peuvent être adaptés en fonction de la durée pendant laquelle les ordres sont exécutables et calibrés en fonction de l'instrument financier concerné.

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de commerce

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation

Article 14

—

Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions.

Article 2

—

L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article Annexe B

—

DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC ANNULÉS Aérodrome source (code OACI).

Article 2335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.

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