F... l'a assigné, ainsi que les sociétés Profilease et Franfinance location, en annulation pour dol des contrats de vente et de location.

. ; que la vente a été annulée pour dol par un jugement, devenu irrévocable, du 22 septembre 2011 qui a ordonné la restitution du prix de vente aux acquéreurs et condamné la société à leur payer la somme

Y... a demandé l'annulation pour dol des trois cessions intervenues le 11 juillet 1985 en faisant valoir que la situation comptable établie au 30 avril 1985 et qui avait permis de fixer les conditions

Elle a demandé, à titre reconventionnel, l'annulation pour dol du contrat conclu le 30 novembre 2010. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

dernier a fait valoir que son cautionnement du 25 juillet 1994 ne s'étendait pas à la garantie du remboursement du prêt du 12 décembre 1994, que son engagement de caution du 19 décembre 1995 devait être annulé

X..., mis en demeure par la société Locam, a assigné ce dernier, ès qualités, et la société Locam en annulation pour dol des contrats et demandé la condamnation de la société Locam à lui restituer le montant

Y... pour obtenir l'annulation pour dol de la convention de cession ; que le tribunal ayant rejeté la demande par jugement du 20 juin 1997, rendu en matière commerciale, M.

Randoux, nouvellement dénommée Evolution, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Naturanimals, ainsi que les cautions, ont assigné la société Animal Food System aux fins de voir prononcer l'annulation

Y... et les bailleurs en annulation pour dol des différentes conventions ; que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement ayant prononcé la nullité pour dol du contrat conclu entre MM.

d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis ; que pendant le cours de la procédure prud'homale, la société Transports Froidefond a saisi le tribunal de commerce pour obtenir l'annulation

Y... ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale et assigné M.

que confirmé en ce qu'il avait rejeté la demande d'annulation pour dol de l'acte de cession du 1er avril 2008, de sorte que la demande de M.

La Société de l'avenir a demandé reconventionnellement l'annulation pour dol des contrats et le paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Mmes [P] et [V] [X] font grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'aurait pas été saisie du chef du jugement ayant prononcé l'annulation pour dol du protocole du 29 juin 2017, alors « que l'appel

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il suffit de se reporter aux écritures d'appel des cessionnaires pour constater qu'ils n'ont jamais prétendu à l'appui de leur demande en annulation

Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que les consorts Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation

, il doit, lorsque la convention annulée pour dol a été exécutée, allouer à la victime du dol une restitution équivalente en valeur aux prestations qu'elle a fournies ; qu'en opposant à la société K3 qu'elle

* * * Vu l'arrêt de cette chambre du 29 octobre 2015 ayant prononcé l'annulation pour dol de l'acte de vente conclu le 15 janvier 2008 entre la société Les Jardins des Sources et M. et

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé l'annulation pour dol d'une cession de parts sociales, en conséquence d'avoir condamné le cédant (M.

MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE VEUVE PERROT, QUI AVAIT ACQUIS DE SALINIER UN DROIT AU BAIL, A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ANNULATION