Populaire Méditerranée ; 1° ALORS QUE le créancier agissant en inopposabilité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de la fraude paulienne doit démontrer que cet acte est à l'origine d'un appauvrissement

L'action en nullité de la période suspecte reste applicable à toute décision des associés entraînant, sans contrepartie, un appauvrissement du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective et aucun

Cet acte constitue un appauvrissement des débiteurs. Cet appauvrissement croit avec les années en même temps que la valeur de l'usufruit qui décroît avec les années.

Sur la fraude du débiteur : contrairement aux affirmations du tribunal, l'appauvrissement du débiteur par l'acte de vente du 1er juin 2004 n'est pas établi ni le préjudice occasionné à son

prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code civil ; - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - dire que ni l'appauvrissement

C'est également en vain que les intimées soutiennent que les actes critiqués n'ont pas eu pour effet d'appauvrir le débiteur, alors que le seul actif a été transféré à la société Somag.

s'est appauvri, - que le débiteur avait conscience du préjudice causé au créancier, même sans intention de nuire, - qu'à la date à laquelle l'action paulienne est engagée (22 décembre 2008) les biens

créancier en le remplaçant par des fonds plus difficiles à appréhender que représentaient les parts sociales de la SCI, dont la valeur nominale n'était que de 30 euros, a caractérisé l'existence d'un appauvrissement

aucun préjudice n'a été causé aux créanciers en l'absence de tout appauvrissement de NMI, le paiement d'une dette échue excluant tout appauvrissement du débiteur, et donc tout préjudice pour les créanciers

En premier lieu, après avoir exactement énoncé que l'action paulienne suppose qu'en s'appauvrissant le débiteur ait conscience du préjudice qu'il cause à son créancier et que ce dernier ne peut engager

charge d'établir, notamment, la valeur de sa pharmacie au jour de cette donation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1167 et 1315 du code civil ; 3°/ que l'acte d'appauvrissement

. ; qu'ayant ainsi souverainement constaté l'appauvrissement du débiteur, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé que Mme X... n'établissait pas la nécessité qu'elle alléguait

fait par un tiers, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le bénéficiaire du chèque avait connaissance ou non de la cessation des paiements ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant l'absence d'appauvrissement

l'accord intervenu entre eux, de sorte que ce contrat judiciaire est dépourvu de l'autorité de la chose jugée, d'autre part, que la fraude paulienne peut être réalisée par tout acte dont il résulte un appauvrissement

[N], après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

la preuve de la connaissance du préjudice qu'il allait porter à sa future victime en procédant à la vente de son bien immobilier ; que cette dernière doit encore prouver l'existence d'un acte d'appauvrissement

PROPRES QUE « la cour rappelle que, lorsque le mandataire judiciaire considère que le dirigeant de la société a effectué des prélèvements suspects pendant cette période, sans contrepartie, lesquels ont appauvri

procédure civile, alors, d'autre part, que l'antériorité de la créance à l'acte frauduleux attaqué par voie d'action paulienne peut être prouvée par tous moyens et notamment résulter de l'aveu du débiteur