Il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

répertoire général : N° RG 18/03616 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXXH Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JUILLET 2018 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 12] N° RG 11/00502 APPELANTE

X... n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que le devoir d'un avoué, lorsqu'il est chargé par un intimé de défendre ses intérêts, consiste, lorsque l'appelant n'a pas conclu, à demander au minimum

, dont Mme [Z], alors « que, s'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du

l'audience publique du 28 Novembre 2019 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 23 Janvier 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS

précédemment répondu, dans le délai, aux premières conclusions de l'appelant ; qu'en jugeant que les conclusions notifiées par M.

[D] à payer à Mme [C], partie civile, 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à

Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné les appelants à des dommages-intérêts, sans qu'il y ait lieu d'augmenter leur montant en cause d'appel.

renvoie à l'article 960 du même Code, lequel ne concerne que la constitution d'avoué par l'intimé ou par toute autre personne qui devient partie en cours d'instance mais ne saurait s'appliquer à l'appelant

Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé. 6.

réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu sa décision a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant

du droit à un procès équitable ; que dès lors, ne saurait être prononcée la caducité d'une déclaration d'appel antérieure au 17 septembre 2020, au motif que l'appelant ne demande dans le dispositif de

Saisi par conclusions d'incident du 4 juin 2015, émanant de la société SHLMR pour voir constater que les conclusions de l'appelante ne lui ont pas été signifiées dans le délai de l'article 911 du code

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 juin 1988) d'avoir condamné la Société le génie civil de Lens (la société), appelante

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que lorsque, dans le cadre d'une procédure d'appel sans représentation obligatoire, l'appelant ne comparaît pas, le juge ne peut rendre

des diligences mises à sa charge par la décision de radiation, de telles diligences ne pouvant s'entendre que d'une communication des conclusions et pièces de l'appelante postérieure à la décision de

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1992) d'être entaché d'un vice de forme en ce qu'il mentionne comme partie appelante la pharmacie X... alors que, si cette partie était bien

n'aurait pas été mise en mesure de faire valoir ses arguments au fond, et, d'autre part, de ce que les juges auraient pris en considération les conclusions déposées par l'appelante devant la cour d'appel

ait été destinataire d'une lettre simple de convocation qui, au surplus, n'a pas été produite, ne permet cependant pas de s'assurer que l'appelante ait été réellement touchée par la convocation ; qu'en

sur une fin de non-recevoir et infirmant de ce chef, puis constatant que cet appelant n'a pas conclu au fond, le déboute au fond sans lui avoir enjoint de conclure ; Mais attendu que la cour d'appel