de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'applicabilité

de rappels de salaires ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement et une autre somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, que l'applicabilité

rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission ou licenciement, celle de l'imputabilité de la rupture eu égard aux dispositions contractuelles prévoyant une mobilité de son emploi, celle de l'applicabilité

au mandataire judiciaire (anciennement, représentant des créanciers), les sommes figurant sur les relevés de créances établis par ce dernier et restées impayées ; que la cour d'appel a constaté l'applicabilité

fabrication au regard des dispositions du traité de Rome telle que constatée par la Cour de justice des communautés européennes par arrêt du 27 février 1980 ; qu'un premier arrêt a statué sur l'applicabilité

détermination de la loi applicable aux relations des parties étant sans influence sur la juridiction compétente, la cour d'appel n'a pu, sans violer les articles 14 et 15 du Code civil, se fonder sur l'applicabilité

gabonais, sur lequel elle était retenue, son passeport et ses bagages ayant été confisqués par les autorités locales; que le pourvoi invoque encore le défaut de réponse aux conclusions qui invoquaient l'applicabilité

majoré de 15 % ; Attendu que la caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : -1 / que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, énoncer que l'applicabilité

% ; que l'application d'un tel accord collectif de branche n'est pas subordonnée à la conclusion dun accord d'entreprise ; qu'en considérant que l'accord de branche du 12 mars 1999 n'était pas d'applicabilité

le département de la Réunion en vertu de son article 28, ne peut servir de base à une condamnation ; qu'en retenant qu'il ne pouvait, en cause d'appel, demander à la cour de se prononcer sur l'applicabilité

travaillant régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs ; qu'en subordonnant le bénéfice de ces dispositions, pour les techniciens chargés de la mise en son et lumière des spectacles, à l'applicabilité

méconnu les droits de la défense ; et alors qu'enfin la cour d'appel, en se prononçant, par le biais de la requalification, sur une question qui n'était pas dans le débat, à savoir la persistance de l'applicabilité

cause, les clauses du contrat n'apparaissent aucunement abusives", pour décider que la clause litigieuse du contrat n'était pas abusive au sens de la loi du 1er février 1995, par l'exclusion de l'applicabilité

propriétaires des fonds dominants auxquels cette charge s'imposait au titre de leur obligation d'entretien et que la production des pages concernant les projets nouveaux de construction ne justifiait pas l'applicabilité

conflit collectif entre les ouvriers tullistes d'une entreprise de Calais et leur employeur, avait constaté l'accord unanime des parties, et en particulier des syndicats représentatifs, concernant l'applicabilité

compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la mention de la convention collective applicable portée obligatoirement sur le bulletin de paie du salarié vaut reconnaissance par l'employeur de son applicabilité

l'administration des douanes qui n'expose pas dans sa requête fondée sur l'article 64 du code des douanes, les règles de preuve auxquelles elle est astreinte en matière de contestation de validité ou d'applicabilité

K... à s'expliquer sur ces dispositions du contrat et leur applicabilité au litige, n'y faisait pas non plus référence ; qu'en relevant d'office que la contre-passation était intervenue « dans des conditions