cependant que dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne

au sol de la compagnie Air France ne définit la nature des fonctions que de personnels classés dans les catégories I et II, à l'exclusion de la catégorie III; que dès lors, en affirmant que les fonctions

par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci était seule applicable ; que, selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des Caisses de retraites des personnels

» comme une catégorie objective ; qu'en jugeant que le personnel dirigeant constituait une catégorie objective de salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité

) et cadres positions I à IIIB" (3) et "personnel cadres position IIIC" (4) ; que ces quatre catégories procèdent à la fois d'une distinction tenant à la qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de

) et cadres positions I à IIIB" (3) et "personnel cadres position IIIC" (4) ; que ces quatre catégories procèdent à la fois d'une distinction tenant à la qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de

n° 1 et 3 en instituant quatre catégories de salariés bénéficiaires des régimes complémentaires prévoyance / frais de santé, à savoir : « personnel ouvriers de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et

n° 1 et 3 en instituant quatre catégories de salariés bénéficiaires des régimes complémentaires prévoyance / frais de santé, à savoir : « personnel ouvriers de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et

n° 1 et 3 en instituant quatre catégories de salariés bénéficiaires des régimes complémentaires prévoyance / frais de santé, à savoir : « personnel ouvriers de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et

) et cadres positions I à IIIB" (3) et "personnel cadres position IIIC" (4) ; que ces quatre catégories procèdent à la fois d'une distinction tenant à la qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de

) et cadres positions I à IIIB" (3) et "personnel cadres position IIIC" (4) ; que ces quatre catégories procèdent à la fois d'une distinction tenant à la qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de

n° 1 et 3 en instituant quatre catégories de salariés bénéficiaires des régimes complémentaires prévoyance / frais de santé, à savoir : « personnel ouvriers de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et

de "50% des cotisations afférentes aux garanties de base décès, incapacité, invalidité", la conclusion de deux contrats distincts, pour le personnel au sol et pour le personnel navigant, pour couvrir les

l'espèce, dans ses conclusions d'appel n° 3, Mme [L], responsable administrative et financière, faisait valoir que « si l'application des critères devaient être cantonnée à la seule catégorie ''personnel

Il en résulte qu'un syndicat, reconnu en application de l'article L. 2122-2 du code du travail représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires

en cas de réussite à l'examen du cours des cadres par application de l'article 32 ; qu'en affirmant au contraire qu'en cas de promotion dans une catégorie d'emploi supérieur, selon la lettre du texte

à l'égard de l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi, que, dès lors, la règle du plafonnement n'est applicable, à la lettre de la convention collective, que dans le cadre de l'avancement

de réduction des coûts du personnel navigant commercial, et de son champ d'application défini à l'article 1er du chapitre 1er : "Le présent accord s'applique exclusivement au Personnel Navigant Commercial