DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET NOTAMMENT DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925 CONCERNANT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATIONAUX EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS

Décision 4.6.2002 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Renvoi par le Conseil d’État au ministère des affaires étrangères de l’examen de la condition de réciprocité pour l’application

dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers réservent expressément l'application

Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs états membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; Considérant que si M.

17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT POLONAIS DECLARANT SA PATERNITE SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION PRECITEE, ALORS QUE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE

d'une convention internationale, en l'espèce la convention européenne d'entraide pénale du 20 avril 1959 ratifiée par la France et les Pays-Bas ; que la procédure suivie est rigoureusement conforme aux

REGIONAL DES PAYS DE LOIRE, QUI S'EST SUBSTITUEE A CELLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET N'ETAIT PAS ENTACHEE DU MEME VICE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A STATUE EN APPLICATION

17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

que pour juger que Mlle C...ne pouvait se prévaloir d'un préjudice spécial de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers elle sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de l'application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

En second lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou

victime de la pollution survenue le 12 décembre 1999 à la suite du naufrage du bâtiment Erika a présenté trois demandes d'indemnisation en réparation des pertes d'exploitation auprès du bureau créé en application