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87 935 résultats pour « application de la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d7cd580146773eed53

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Y..., conducteur d'autobus au service de la Compagnie des transports de l'agglomération valentinoise (CTAV) a pris ses congés payés du 10 au 20 juillet 1984 ; qu'il a réclamé, en application de la convention

Source officielle

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CC

soc

613722b5cd580146774006f3

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

rappel de salaire en application de ladite convention collective; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6e5

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

de la société de nettoyage GSF Auriga, qui exerçaient leur activité entre 16 heures 30 et minuit, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement, en application

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1e4

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

d'un contrôle pratiqué par l'Urssaf en 1988, la société Maroquinerie PJ Guène a fait l'objet d'un redressement de cotisations sur les allocations complémentaires aux indemnités journalières dues, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01742

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

contrats à durée déterminée d'usage, en qualité de [...] entre le 24 avril 2006 et le 4 avril 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de déplacement en application

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2df

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

, par la société Delta diffusion ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de primes d'ancienneté et d'indemnités de congés payés s'y rattachant, en application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01208

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[S] de ses demandes relatives à l'application de cette convention collective ; Condamne M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01207

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[X] de ses demandes relatives à l'application de cette convention collective ; Condamne M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01206

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[K] de ses demandes relatives à l'application de cette convention collective ; Condamne M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01743

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

déterminée d'usage, en qualité de danseur professionnel entre le 10 septembre 2007 et le 30 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de déplacement en application

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soc

61372691cd580146774269ef

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

a été engagé en qualité de conseiller en formation par la société Ecole supérieure des affaires de Brest (ESAB), école technique privée ; que faisant valoir que l'employeur refusait de lui faire application

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soc

61372293cd580146773feabe

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir, pour accueillir ces demandes, dit que la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00944

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, sous réserve, en ce qui concerne le droit conventionnel, de modalités spécifiques prévues par la convention ou un accord collectif.

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soc

613724c3cd580146774182bc

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

le jugement attaqué, que Mme X... a demandé la condamnation de son employeur, la société Système Risp, au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés en invoquant le coefficient 190 de la Convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00439

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

de prime d'ancienneté due de mars 2016 à avril 2021, alors « que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions et accords collectifs

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soc

61372223cd580146773fa8c9

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

européenne du conditionnement d'air et du froid (CECAF), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, en application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00283

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Reinier SNCF lavage Arènes" dans le cadre d'un contrat de travail qui, à compter du 1er octobre 2011, a été transféré à la société Services maintenance et propreté (SMP) en application de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00601

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[Z] de ses demandes tendant à l'application de la convention collective nationale des journalistes professionnels et au paiement de la prime d'ancienneté ainsi que de l'indemnité conventionnelle

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soc

6137232ccd58014677406651

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

compter du 24 février 1992 ; qu'après avoir démissionné le 30 septembre 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés résultant de l'application

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

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Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

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