AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720d7cd580146773eed53
20 avril 1989
20 avril 1989
Y..., conducteur d'autobus au service de la Compagnie des transports de l'agglomération valentinoise (CTAV) a pris ses congés payés du 10 au 20 juillet 1984 ; qu'il a réclamé, en application de la convention
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soc
613722b5cd580146774006f3
4 décembre 1996
4 décembre 1996
rappel de salaire en application de ladite convention collective; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés
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