des règles du code civil ; ils justifient de la réalité et du montant de leur préjudice moral et de leurs troubles dans les conditions d’existence.

regard de ces stipulations, les arbitres ne pouvaient recourir à la jurisprudence et à la doctrine espagnoles que pour éclairer les dispositions du droit équato-guinéen et non pas faire directement application

formulée avant la clôture des débats, pour accorder en application des règles du Code civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; que ce texte, qui déroge aux

[S] [B] et Mme [O] [X] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

[T] [I] et Mme [Z] [G] à lui payer la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner M.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131

Madame [Y] de sa demande de dommages intérêts, condamné Madame [S] à payer à Madame [Y] une somme de 8.000 francs en application de l'article 700 code de procédure civile et dit que les dépens seraient

des règles du Code Civil pour la liquidation de leur régime matrimonial.

[DU] [YC] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Escande, avocat, par application de l'article 699 du code de procédure civile. M.

  Elle soutient à cet égard que les dispositions du Code civil belge dont il a été fait application, en l'espèce, constituent une ingérence, ayant un caractère discriminatoire, dans l'exercice de

civil ; Mais attendu que la validité d'une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire n'est pas subordonnée à son établissement par écrit ; que le débat n'ayant pas porté devant le juge du

des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé.

d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé.

des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé.

de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu

DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE CIVIL POUR LE CONTRAT DE LOUAGE" ; MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DE LEUR CONVENTION, LA

des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé.

mêmes qui peuvent disposer de la qualité d’héritier par application des règles générales du Code civil en matière de successions et de libéralités : - d’une part, les successeurs légaux sont déterminés