Aucune retenue ne peut être opérée sur les appointements en raison des absences motivées par l'assistance aux réunions de la chambre siégeant en comité mixte dans la limite de douze jours par an au maximum.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Les logements proprement dits doivent répondre aux normes minimales de surface habitables fixées aux tableaux ci-après : : : SURFACES : : TYPES DE : minimales : : LOGEMENT : (mètres : :

Article Annexe IV

—

CONDITIONS D'AFFICHAGE DES INDICES D'OCTANE MINIMAUX GARANTIS SUR LES APPAREILS DISTRIBUTEURS DE SUPERCARBURANT SANS PLOMB On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales

Article D1326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69

Code des transports

Lorsque la plateforme ne prélève pas de frais de commission au titre de sa prestation d'intermédiation, mais commande une prestation de transport au conducteur, le “ prix minimal garanti ” est le montant minimal, exprimé en euros, que la plateforme lui

Article 1

—

La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionnées à l'article 2 du décret du 15 juin 1984 susvisé sont fixées somme suit :

Article Annexe 5

—

ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente.

Article Annexe I

—

PRESCRIPTIONS MINIMALES DE FORMATION APPLICABLES AUX ACTIVITÉS MENTIONNÉES A L'ARTICLE R. 4412-94 DU CODE DU TRAVAIL Prescriptions minimales de formation pour le personnel d'encadrement technique :

Article 40

—

la Comédie-Française, ou son représentant, qui dispose de trois voix lors des délibérations de la commission ; c) Membres élus : deux sociétaires de la Comédie-Française élus par l'assemblée générale. d) Deux délégués du collège des artistes aux appointements

Article 244-4.02

—

Franc-bord minimal I. - Un franc-bord minimal est attribué à tout navire de longueur de coque supérieure à 24 m, même lorsqu'il n'est pas astreint à l'obtention et au renouvellement d'un certificat de franc-bord.

LEGIARTI000030063687

—

Tableau 6.3 DIMENSION MINIMALE VOLUME MINIMAL VOLUME MINIMAL HAUTEUR MINIMALE DATE Animaux de moins de 3 ans (**) 2,0 3,6

Article 3

—

Il est prélevé mensuellement, au profit de la caisse de retraites, une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les appointements ou salaires fixes perçus au théâtre par les tributaires de la caisse, à l'exclusion des indemnités de toute nature.

Article D723-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Code rural (nouveau)

temporairement d'exercer ses fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé par période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses appointements

Article L2171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 41

Code de la commande publique

Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 1

—

SURFACE HABITABLE minimale : 28 mètres carrés. TYPE DE LOGEMENT : II COMPOSITION DES LOGEMENTS : 2 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACE HABITABLE minimale : 46 mètres carrés.

Article 15

—

tiers de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret et inférieure à 50 % de celle-ci, le montant minimal est égal à 60 % du montant de la pension minimale à taux plein auquel est ajouté 20 % du montant de la pension minimale proratisée

Article 2

—

Les caractéristiques techniques minimales sont fixées ainsi qu'il suit : 2.1. Surfaces minimales et composition des logements.

Article D312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 74

Code de la consommation

Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L. 312-65 correspond à la formule suivante : R = α x K Dans cette formule : R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse

La formation, d'une durée minimale de 650 heures, comprend : - une unité de formation technique, d'une durée minimale de 160 heures ; Les candidats disposent de trois années au maximum à compter de la date de délivrance du livret de formation pour obtenir

Article Annexe III

—

Activités définies au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail DURÉE MINIMALE DURÉE MINIMALE DURÉE MINIMALE Personnel d'encadrement technique 10 jours 2 jours 2 jours (*) Personnel d'encadrement de chantier 10 jours 2 jours

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

minimale d'assujettissement.

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