sur la fictivité de la personne morale, outre l'hypothèse de la société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la fictivité de la personne morale est caractérisée par l'existence d'apports

Acte constitutif du trust du 8 juillet 1991) d’apporter l’immeuble à la société F.M.A.A.J., puis, ensuite d’apporter les parts sociales au trust , faisant ainsi échapper l’immeuble à la loi française du

est fictif lorsque la société ne peut tirer de cet apport aucun avantage direct ou indirect; qu'un apport constitué par un emprunt, même souscrit au bénéfice de la société, n'a aucun caractère fictif

le préjudice identifié jusqu’à cette date était estimé à 300 millions de dollars américains («   USD   ») représentant la différence d’actif, ainsi que 450 millions d’USD représentant les apports

EN L'OCCURRENCE PARTIEL ET INVOLONTAIRE D'AILLEURS, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE AU DEFAUT D'APPORT, QUE DES LORS, LA SANCTION DU DEFAUT DE REALISATION DE L'APPORT NE SAURAIT ETRE CELLE DU DEFAUT D'APPORT,

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'un apport en société est fictif lorsqu'il n'a pas de valeur effective pouvant servir à la détermination

de salaire et la notification d'une lettre de licenciement adressée au salarié par l'employeur ; qu'il appartient dès lors à celui qui conteste l'existence de ce contrat et, partant, son caractère fictif

ne lui semblait pas fictif, que le mode d'évaluation avait été prudent : deux années de résultats sur le chiffre d'affaires apporté, et qu'il avait conclu : "L'apport en clientèle doit donc s'analyser

caractérise un contrat de travail apparent, la remise par l'employeur de chèques emploi service ; qu'il appartient dès lors à celui qui conteste l'existence de ce contrat et, partant, son caractère fictif

SOCIETE D'UNE DEMANDE EN NULLITE A RAISON DU CARACTERE FICTIF DE L'APPORT PRECITE, LA COUR DE DOUAI A, PAR ARRET DU 24 MAI 1974, REPOUSSE LADITE DEMANDE EN JUGEANT QUE L'APPORT REPRESENTE PAR UNE CREANCE

PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE AU MOTIF QU'IL AURAIT AFFIRME SINCERES ET VERITABLES LES APPORTS

subordination de nature à justifier de l'existence d'une relation salariale ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif

qui en invoque le caractère fictif d'apporter la preuve de ce caractère insincère.

L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE EN REJETANT LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DU DEFAUT DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT LE LIANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SEINE APPORTEE

qu'une telle preuve incombe à l'assureur, censé avoir procédé par son agent général aux appels globaux de primes ; que force est de constater que l'assureur qui ne soutient pas que ces paiements sont fictifs

Cet échange confirme également une pratique de comptabilisation d'opérations de mécénat fictives puisque M.

un acte doit dissimuler une autre réalité ; qu'un acte d'apport d'usufruit temporaire d'un immeuble locatif à une société n'est pas fictif dès lors que la réalité de cet apport et celle de cette société

SCI Yayajan mais aussi les SCI Vano 44 et AHL étaient fictives, que ces sociétés avaient été constituées avec des apports symboliques, qu'elles comportaient comme seuls associés les époux V..., mariés