qui n'est pas invoqué en l'espèce ; que l'apposition du cachet de Carrefour Market de Saint-Martin Boulogne sur le rapport d'intervention du 8 avril 2011 ne peut, en outre être imputée

[G] a apposé sur la dernière page de l'ordonnance de placement en détention provisoire la mention manuscrite « je fais appel ». 4.

de la formule exécutoire ayant été reçue par le secrétariat-greffe le 8 octobre 1997, soit après l'expiration du délai d'opposition, le greffier ne pouvait plus apposer cette formule sur l'ordonnance,

l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement,

usait que de l'enseigne « APS Berwald » sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés, sur ses brochures publicitaires, sur les façades des entreprises et l'en-tête de ses factures

;appel de l'exposante, p. 3 et p. 6 ; et deux lettres CMR, prod.) ; qu'elle indiquait que le tampon apposé le 16 octobre 2009 par la société SETRANS établissait qu'elle avait livré les marchandises

[K] lui-même constituait la version des faits de l'intéressé au pied de laquelle trois salariés ont apposé leur nom et leur signature et était destiné à l'employeur, la cour d'appel qui

certaine somme à la société Velum international (Velum) ; que cette décision a été signifiée à personne le 16 août 2018 ; qu'à la demande de la société Velum, le greffier a, en l'absence d'opposition, apposé

Attendu que le syndicat de copropriétaires "Le Millénium" fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire alors, selon le moyen : 1°/ que la formule exécutoire ne peut être apposée

demandé si la signature apposée sur les deux ordres de virement était identique par rapport à celle apposée sur le contrat de travail signé par M.

Pierre, contre l'arrêt n° 323/97 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui l'a notamment condamné pour apposition ou maintien d'une publicité sur un immeuble sans autorisation

[G] a apposé sur ladite ordonnance, dans la rubrique dédiée à la notification et à côté de sa signature, la mention manuscrite « je fai apel ». 5.

Y..., alors que rien n'indique que l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance ait été précédée d'une demande en ce sens du prétendu créancier dans le délai prescrit et alors que l'apposition

somme de 15 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Michel X..., même s'il n'a pas cherché à imiter la signature des clients auxquels étaient destinés les colis, a reconnu avoir apposé

lors, c'est à tort que la qualification de faux a été retenue ; "alors, d'autre part, que le faux et l'usage de faux sont des infractions intentionnelles ; qu'en déduisant le faux de la seule apposition

D... le 7 octobre 2008 cependant que les mentions manuscrites apposées par celui-ci étaient précédées de sa signature et suivies de son paraphe, de sorte qu'il était établi que M.

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en laissant en blanc au-dessus de sa signature, la date de l'acte, Jean X... a nécessairement laissé à autrui le soin d'apposer

sur cet avis de réception est réputée avoir été apposée par son représentant légal ou par une personne habilitée à la recevoir, de sorte que la notification de cette décision est régulière et fait courir

en divorce et l'avoir déposée auprès du greffe du tribunal afin d'engager la procédure de divorce constitue un faux dont il a été fait usage au sens de l'article 441-1 du code pénal dès lors que l'apposition

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable, alors « qu'est régulier l'appel du mis en examen formalisé par la mention en ce sens qu'il appose sur le procès-verbal du