conditions intéressantes ; (accord du croire à l'égard des fournisseurs, accord-cadre avec la société Scalbert-Dupont etc...) ; que l'appréciation du risque financier très faible et d'un excellent rendement

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assureur ne peut se prévaloir

En droit – Article 8 ( obligation de veiller à mettre à la disposition des requérants des informations essentielles qui leur auraient permis d’apprécier les risques pour leur santé et leur vie )  

[D] avait fait des réponses mensongères à ces questions ayant nécessairement modifié l'appréciation du risque pour l'assureur au jour de la souscription du contrat, la cour d'appel a méconnu les textes

, sans pouvoir borner l'appréciation du risque de confusion à la clientèle française ; qu'en considérant au contraire que, la marque n'étant protégée par un droit privatif que sur le territoire français

Commission et, par voie de conséquence, la légalité du consentement écrit, tous les moyens relatifs à ces irrégularités sont inopérants ; que, de même, les moyens de légalité interne relatifs à l'appréciation

X..., au motif que l'intéressé établissait, par divers témoignages produits à l'audience, que son retour dans son pays présentait des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, le préfet

" impliquait pour les contractants participation en commun à l'appréciation des risques, c'est-à-dire, en particulier, vérification personnelle quant à la solvabilité du débiteur, les inscriptions hypothécaires

aurait eu une influence sur l'appréciation de ce risque par l'assureur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la procédure collective ouverte contre la société Lagerwey, à une époque où elle

pécuniaire; "aux motifs qu'Arnaud Y... a souscrit le 2 mars 1996 auprès du Groupe AXA un contrat d'assurance automobile, que pour ce faire il a répondu au questionnaire habituel permettant à l'assureur d'apprécier

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'en l'espèce, M.

la portée de ses engagements et le bénéfice qu'elle pouvait en tirer ; qu'en effet, tant les conditions générales du contrat que la note d'information comportent tous les éléments nécessaires à l'appréciation

par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'en écartant l'application de

afférent à 2 % des effectifs, le numéro de risque unique ne permettait pas d'apprécier le risque réel, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'elle faisait

d'incendie et de secours (SDIS) et non reprises par l'arrêté en litige ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du risque présenté par le projet pour la sécurité publique au regard de

code des assurances ; 3 / qu'il résultait expressément du règlement de prévoyance que l'assuré devait présenter une demande d'adhésion "qui comporte en particulier les éléments nécessaires à l'appréciation

X..., alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas justifié de ce que l'appréciation du risque par l'assureur dépendait de l'indication faussement donnée par l'intéressé ; Mais attendu qu'après avoir

lui apportant deux additifs, qui énoncent respectivement, le premier, "que la nationalité" du demandeur "ne peut constituer une variable entrant en ligne de compte dans" le calcul automatisé de l'appréciation

par l'assureur au motif que la date de construction n'est pas en lien avec le sinistre ; qu'en effet l'ancienneté d'un immeuble a nécessairement une incidence sur l'appréciation des risques par l'assureur