Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2023, Mme D B demande au tribunal : 1°) de faire toute la lumière et de statuer sur la validité des éléments utilisés et ayant

la légalité, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ; que les consorts X... invoquent l'exception préjudicielle de la légalité de l'autorisation délivrée ; qu'il

Il soutient que : - l'urgence est présumée face à la privation de tout document lui permettant d'établir la régularité de sa situation ; - il ne peut établir la régularité de sa situation et ne peut

S’il appartient au tribunal administratif d’apprécier la légalité de l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de

préfectoral du 17 juillet 1956 et la régularité formelle de cet arrêté, sans exercer le moindre contrôle sur la légalité interne de ce règlement, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Pour soutenir que cette décision est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité, M.

S'il appartient au tribunal administratif d'apprécier la légalité de l'arrêté du 12 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de M.

S'il aurait appartenu au tribunal administratif d'apprécier la légalité de l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de M.

B a retrouvé sa validité et que les mentions relatives à l'infraction du 11 février 2020 ont été supprimées.

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de document justifiant de la régularité de son séjour, il perdra son emploi et ses revenus à partir

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

S'il appartient au tribunal administratif d'apprécier la légalité de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

; - le préfet ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache à ses actes d'état civil, lesquels ont été régularisés ; - la décision en litige est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 4. Si M.

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 4. M.

S'il appartient au tribunal administratif d'apprécier la légalité de l'arrêté du 28 février 2025 par lequel la préfète de l'Ardèche a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de M.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00115 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XGI ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

séjour régulier, qu’elle se trouve au quotidien soumis à un risque de contrôle de la police et que son employeur menace de la suspendre faute pour elle de produire un document de séjour en cours de validité