les photocopiant sans l'autorisation de son ancien employeur, afin de les exploiter pour le compte de la société Sonachim ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui caractérisent l'appréhension

Mme X..., secrétaire du maire, a reconnu avoir reçues le 7 septembre 1984 ; "alors que, d'une part, la détention matérielle non-accompagnée d'une remise de possession n'étant pas exclusive de l'appréhension

ait donné l'ordre à ses complices prétendus "de trouver" le carton où étaient rangées les enveloppes contenant l'argent à distribuer à chacun des adhérents du club, ne suffit pas à caractériser l'appréhension

Z... avait volé cette somme de 400 francs, la Cour n'a en rien caractérisé les éléments constitutifs du délit, en particulier l'appréhension frauduleuse de la somme ; "alors enfin, que l'action civile

déficience mentale" ; "alors qu'en toute hypothèse la remise de sommes d'argent par un collègue de travail à une autre employée du même établissement, ne saurait constituer pour cette dernière, une appréhension

perpétrée le 14 août 1990, devra être poursuivi du chef de vol et non de complicité de vol, pour ce fait (arrêt pages 12 et 13) ; "alors que, d'une part, le vol implique l'appréhension frauduleuse

DU BILLET QUI LUI A ETE, A PROPREMENT PARLER, OFFERT PUISQU'IL LUI FUT "TENDU"; "ALORS D'AILLEURS, QUE SI LA DETENTION MATERIELLE DE LA CHOSE PEUT, DANS CERTAINS CAS, N'ETRE PAS EXCLUSIVE DE L'APPREHENSION

rendement des bons par retrait prématuré et pour la diminution de la rémunération bancaire ; " alors d'une part que l'arrêt n'a pas constaté, abstraction faite de motifs contradictoires et erronés l'appréhension

selon le pourvoi, que le rejet d'une demande de sursis à statuer ne peut reposer sur une violation de la loi et qu'il y a violation de la loi du contrat qui était dans le débat, dans la mesure où l'appréhension

S'EST RENDUE COUPABLE D'AUCUN ACTE POSITIF DE COOPERATION ANTERIEUR OU CONCOMITANT A LA PERPETRATION DE L'INFRACTION ET QUE N'EST ETABLIE NI LA SOUSTRACTION D'UNE CHOSE APPARTENANT A AUTRUI, NI SON APPREHENSION

selon le pourvoi, que le rejet d'une demande de sursis à statuer ne peut reposer sur une violation de la loi et qu'il y a violation de la loi du contrat qui était dans le débat, dans la mesure où l'appréhension

Or, la pièce 70 produite par l'appelante pour lister les outils de l'entreprise qui seraient l'objet d'appréhension frauduleuse par sa concurrente porte en en-tête la mention « Liste non-exhaustive des

devant le conseil des prud'hommes ; Attendu que les juges d'appel confirmant sur ce point le jugement entrepris, ont énoncé que les faits poursuivis ne constituaient pas le délit de vol à défaut d'appréhension

qu'en l'espèce, le procureur de la République, le juge d'instruction et le Procureur général ont d'ailleurs estimé que les faits reprochés à Fabienne Y... épouse X... ne caractérisaient pas une appréhension

figurant sur le réseau informatique du cabinet dont l'accès n'était pas protégé par un mot de passe propre à son associée et était ainsi ouvert à tous les membres du cabinet, ce qui excluait toute appréhension

des prud'hommes de documents dont ils avaient été en possession à l'occasion de leurs activités au sein de la société Saitec ; que le vol de documents, au préjudice d'une entreprise, implique leur appréhension

que sa culpabilité était établie, dès lors qu'il s'était approprié le gasoil par utilisation d'un automate détérioré ; que l'utilisation d'un automate détérioré n'impliquant en elle-même aucune appréhension

Attendu que le prévenu Francis X... comparaît assisté de son avocat et sollicite la réformation de la décision entreprise et sa relaxe en invoquant l'absence d'intention frauduleuse.