FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, REFUSE LES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EXPERT DESIGNE AVAIT CONCLU FORMELLEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOLECO, dont le siège social est à Colombes (Hauts-de-Seine

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'EARL Y... de la Mette, après avoir sollicité l'organisation d'une expertise destinée

Z... en qualité d'expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François B..., demeurant ci-devant à Sannois (Val-d'Oise), 7, square du Village et actuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Chatonnet, dont le siège

D'UNE EXPERTISE, QUI N'AURAIT PAS ETE OPPOSABLE A LA SOCIETE, PARCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUEE A LA REUNION DU 24 OCTOBRE 1968, AU COURS DE LAQUELLE L'EXPERT AVAIT PROCEDE, AVEC UN PLONGEUR

DESIGNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DU CHEF DU DISPOSITIF DU PRECEDENT ARRET DU 26 JUIN 1979, L'EXPERT Y...

ont procédé à un examen minutieux des différentes écritures de comparaison ; "alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'expert Y... avait seulement estimé "très vraisemblable", que

68.679 euros, sous astreinte de 300 euros par jour de retard commençant à courir dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, jusqu'au paiement intégral de la somme arrêtée

, réclamations, qu'aux dires des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'expert, s'il a sollicité les dires des parties, n'a pas communiqué contradictoirement les contestations

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

été suffisamment respecté, compte tenu du type d'expertise diligentée" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que l'expert n'avait pas convoqué les parties, ni tenu celles-ci

Considérant qu'il convient de déduire de la somme arrêtée par l'expert la somme de 15 544,46 euros non prise en compte par l'expert , l'erreur commise ayant été relevé par Mr [K] lui même .

C'est donc à raison que le tribunal a jugé que seule devait être allouée à M. et Mme R... la somme arrêtée par l'expert pour la réfection des deux pièces endommagées (salle à manger et lingerie), à l'exclusion

principal à : - dire et juger qu'il est débiteur à l'égard de la copropriété LA BRIGANTINE du montant correspondant aux travaux de réparation des défauts affectant le revêtement du court de tennis, tel qu'arrêté

Y... aurait cessé tout réglement au profit de son associé, et condamner le défendeur au paiement du solde du compte arrêté par l'expert judiciaire ; que le premier arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 septembre

de l'avoir condamnée à verser à la société Est Pliage la somme de 9 587,00 € alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'expert n'a pu constater les dysfonctionnements