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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943299ba5988459c41275
10 juillet 1973
10 juillet 1973
ADMINISTRATIF, SANS TRANCHER AUCUNE QUESTION SERIEUSE RELATIVE A LA DOMANIALITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET
Source officielleciv1
61372430cd580146774135bb
30 juin 2004
30 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007931332
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd46
24 juin 1971
24 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LES EPOUX X..., REJETE LE MOYEN DES CONSORTS Y... Z...
Source officielleciv1
61372442cd58014677413ff8
20 janvier 2004
20 janvier 2004
nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui a constaté, par un arrêt
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc86
8 juillet 1971
8 juillet 1971
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466c3
10 octobre 1995
10 octobre 1995
X... avait repris dans son ouvrage sans manquer au respect dû à la vérité, compte tenu des éléments objectifs sur lesquels il s'était appuyé ; que la cour d'appel a ainsi, par un arrêt motivé, légalement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100268
5 mars 2008
5 mars 2008
1315, alinéa 2, du même code et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans inverser la charge de la preuve, par un arrêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2100999_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de
Source officielleciv1
60794c909ba5988459c4604d
18 octobre 1994
18 octobre 1994
l'intrigue du scénario original, tenir lieu de l'adaptation, fût-elle libre, dont il était contractuellement chargé ; que, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a, par un arrêt
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f670
27 février 1970
27 février 1970
DE TRAVAUX QUI FAISAIENT OBSTACLE A L'EXERCICE SUR CE CHEMIN DU DROIT D'USAGE QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418a6
11 juin 1974
11 juin 1974
CONSEQUENCES DE CES AGGRAVATIONS MOYENNANT UNE INDEMNITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL EN FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebf9
9 mai 1968
9 mai 1968
TELS FAITS CONSTITUAIENT LA RENONCIATION TACITE DES DEMANDEURS AU POURVOI A SE PREVALOIR D'UN ACCORD QU'ILS CONSIDERAIENT COMME CADUC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f406
29 avril 1970
29 avril 1970
S'ENGAGER " ; QUE CETTE APPRECIATION AU SUJET DE LAQUELLE AUCUNE DENATURATION N'EST ALLEGUEE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7d0
29 octobre 1970
29 octobre 1970
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES ENQUETE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ARRACHAGE DES ARBRES QUE POSSEDENT LES CONSORTS X...
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fcb3
14 mai 1971
14 mai 1971
ALIENATION DE BIENS IMMEUBLES, QUI EST EXPRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 22 DUDIT DECRET, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 24 DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402fe
11 octobre 1972
11 octobre 1972
EXPLOITATION SERAIT EN FAIT REALISEE AVEC L'AIDE DE TIERS, DANS DES CONDITIONS QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET
Source officielleciv1
6137244fcd580146774146d9
19 octobre 2004
19 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Sylvie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007934625
15 janvier 1997
15 janvier 1997
l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400978_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 2213-2 de ce code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : (…) / 2° Réglementer l’arrêt et le
Source officiellePage 2 sur 59936