; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SNN Clermont fait grief à l'arrêt de lui ordonner de fixer, à compter du présent arrêt, le salaire de l'intéressé à 1

Par demande enregistrée le 23 avril 2007, Madame Maribel X... a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES d'une action en contestation des retenues (saisie-arrêt sur salaire) opérées par son employeur

, une saisie-arrêt sur les salaires de M.

La Bonbonnière (la société), moyennant la perception par la banque d'une commission ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Cecico a diligenté une procédure de saisie-arrêt

[E], selon requête afin de saisie-arrêt sur salaires déposée le 20 février 2013, ont interrompu la prescription à l'égard de Mme [K].

un compte bancaire séparé ; qu'un tel vote n'étant intervenu pour la première fois que lors d'une assemblée générale du 12 mars 1993, le syndic avait, le 26 octobre 1992, formé une requête en saisie-arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant ...

X..., journées qui n'avaient été payées à ces salariés qu'au taux du chômage partiel, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a retenu qu'en l'absence de tout document établissant avec certitude

en saisie-arrêt sur ses salaires, pour un montant de 72. 857. 023 FCP.

dans l'entreprise pour réclamer de l'argent dû par le salarié et ses saisies-arrêts sur salaires avaient disparu de la comptabilité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision

qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article R. 145-1 du Code du travail, le juge d'instance, saisi d'une demande de saisie-arrêt

APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE QU'IL CONTINUAIT CEPENDANT D'OCCUPER CONTRE LE GRE DE CETTE DERNIERE ; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'EST TROUVEE ALORS DANS LA NECESSITE DE FAIRE PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET

débiteur, elle ne pourrait être apurée dans le délai de cinq ans fixé par la loi même si elle ne portait plus intérêt à compter du jugement de redressement judiciaire civil ; que, d'autre part, la saisie-arrêt

X... a fait état dans ses conclusions d'un procès-verbal de conciliation qui serait intervenu dans une précédente procédure de saisie-arrêt sur salaires; que l'arrêt attaqué, prenant en considération les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 18 mai 1995) d'avoir dit ne pas avoir lieu à notification d'une " saisie-arrêt "

laquelle n'était jointe aucune des pièces annoncées, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 23 novembre 2012 correspondant à un indu RMI/RSA mis en recouvrement par avis de saisie-arrêt

soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire, le législateur a nécessairement entendu viser les individus qui, comme le prévenu, ont démissionné de leur emploi pour faire échec aux saisies-arrêts