civile et de l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que si, en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile applicables devant toutes les juridictions, le juge peut, dans

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2012, le tribunal de commerce d'Ajaccio a, sur le fondement des articles 76 du code de procédure civile, 2288 et suivants du code civil et L 721 du code de commerce

En application de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire de TOULON Aux termes des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile le juge peut relever d’office son incompétence territoriale si le défendeur

Il fonde sa défense sur les articles 1193 et suivants du code de procédure civile, 1251 du code civil.

Il a demandé, par ailleurs, paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

au présent litige, à l'exclusion des articles 15 et à 17 dudit Règlement et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, en toute hypothèse, vu l'article 76 du code de procédure civile, de condamner la SCI

Elle relève qu'en application de l'article 76 du code de procédure civile, la cour a la simple faculté de relever son incompétence et qu'en toute hypothèse, elle est, à la suite du tribunal paritaire des

L.721-3 du code de commerce et 76 du code de procédure civile.

mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.