C... à payer au CGEA de Nancy la somme de 55 636,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 76 du code de procédure civile, « le

Dans ses conclusions, la SCI [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 76 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement

L'article 76 du Code de procédure civile dispose : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

de divorce étant, au stade de la conciliation, soumise au principe de l'oralité des débats ; que les prescriptions de l'article 76 du code de procédure civile avaient, de fait, été respectées ; Alors

Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

tenu de la typographie du texte dans lequel elle s'insère, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu

76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public.

Attendu que l'article L.621-2 du code de commerce dispose que : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.

X... devant la cour d'appel étaient irrecevables, en application de l'article 74 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

à Fontenay le Compte où l'huissier devait signifier ladite assignation, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

[X], d'ordonner le renvoi devant les dites juridictions, à titre subsidiaire de faire application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, de mettre en demeure [B] [X] de conclure

76 du Code de Procédure Civile et de ne pas désigner de juridiction de renvoi conformément aux dispositions du CPC PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible

450 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'article L.621-2 du code de commerce dispose que : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevables

76 du code de procédure civile.

[E] [D] s’opposant à ce moyen d’incompétence, Vu les débats à l’audience du 04/11/25, Vu l’article 455 du Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 444 du Code de procédure civile

En application de l’article 76 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de déclarer d’office le pôle civil du tribunal judiciaire de Valence sans représentation obligatoire incompétent au