MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise en charge de la rechute Aux termes de l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, repris dans le règlement intérieur de la CCAS de la [1], toute modification

/ que l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CCN CSAUEEM) prévoit que "des dispositions

du marché portant sur l'exploitation de l'espace nautique intercommunal « La Vague » ; Aux motifs que « selon l'article L 2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail,

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil ; Condamner la SAS [Localité

sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail dans ses rédactions applicables à la relation de travail litigieuse ; 4° / que caractérise l'existence d'une clause de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : CCC à Maître Claudia MASSA #P0286 CE à Maître Christophe PHAM VAN DOAN #P0466 ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/11056 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SVA

L'association CCO rappelle qu'il ne peut y avoir de trouble manifestement illicite que si le salarié a, préalablement, rapporté la preuve que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

Y..., à la somme de 1 551 958,81 francs en principal à titre chirographaire outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

Ceux-ci ont tous été accordés par la CCM de [Localité 1].

PRETENTIONS DES PARTIES  ' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 avril 2025, la société CCM demande à la cour d'appel de : Vu l'ancien article 1134 et l'article 2367

En ses dernières conclusions en date du 7 janvier 2026, la SCI [Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : - Dire et juger que la société CCF, venant

Y..., pris en leurs qualités de liquidateurs de la BCCI, font grief à l'arrêt d'avoir dit que le CCF avait justifié du montant du solde du compte pouvant être saisi, alors, selon le moyen : 1 ) que

le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; 2°/ qu'un protocole

Faits et procédure 1.

La société [Localité 1] Immo a contesté les conditions de délivrance du congé estimant que la société CCM aurait dû respecter un délai de préavis de douze mois, en application de l'article 2.2 du Titre

S... dans son intégralité, de dire que ce rapport doit être communiqué au CCE par la société EDF dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision par le CCE-EDF sous astreinte de 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 3ème Chambre N° RG : 2024F01335 DEMANDEUR SASU CCI GROUPE [Adresse 1] comparant par le cabinet ACTIS AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] et