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672 086 résultats pour « article 1 de la Convention. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252bcd5801467741b8d7

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

1989, qui pour vols, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206169

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, il se plaint de la non-exécution de la décision des juridictions portugaises ayant annulé son extradition, Sur le terrain de l’article 13 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1125DEC005088799

Admin. suprême

25 novembre 1999

25 novembre 1999

France et Espagne (arrêt du 26 juin 1992, série A n o 240), que le Portugal est responsable au titre de l’article 1 de la Convention, car il exerce sa juridiction sur le territoire.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d16

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00019

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

l'Association FAMILLES SERVICES était chargée de tâches uniquement administratives à l'exclusion de toute fonction hiérarchique ou disciplinaire et des démarches restant la prérogative de l'employeur ; que l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0918DEC002875011

Admin. suprême

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Partant, la détention du requérant était contraire à l’article 5 § 1 de la Convention. 27.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2956

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Question de savoir si les requérants relevaient de la «   juridiction   »de l’Etat défendeur au sens de l’article 1 de la Convention : A partir du moment où les requérants ont introduit une action

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-69844

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

1 of the Convention as regards its positive obligations;   - that the applicants come within the jurisdiction of the Russian Federation within the meaning of Article 1 of the Convention;   -

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1212DEC005220799

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

    The drafting history of Article 1 of the Convention 19.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f1b

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

collective et, par là même, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en second lieu, que l'article 1° de la convention collective de la charcuterie précise qu'est réputé charcutier celui qui pratique

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e48

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Y..., le 1er décembre 1994, en qualité de maçon niveau II, position 1 de la convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics, a été licencié par courrier du 8 août 2002 au motif

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4093

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Article 1 de la Convention – Si nul ne conteste que les forces armées turques ont mené des opérations militaires dans le nord de l’Irak en mars et avril 1995, il n’apparaît pas que la Turquie ait exercé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14cccb8fa004f57da2fe

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article 1 de cette Convention, à laquelle la France et la Belgique sont parties, énonce que « Les ressortissants majeurs des Parties contractantes qui acquièrent à la suite d'une manifestation expresse

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917JUD001595611

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 26.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10574

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités. 2° ALORS QU'aux termes de son article 1 b), la convention collective nationale du transport

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1211DEC000585306

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Selon la jurisprudence constante existant en la matière, la notion de «   juridiction   » au sens de l’article 1 de la Convention doit refléter la conception de cette notion en droit international

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7e8

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Benoit Y..., demeurant ..., 2 / M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500827_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et des dispositions de l'article 511-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac38

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Mais attendu que l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917JUD001009410

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 28.

Source officielle