AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252bcd5801467741b8d7
20 juin 1990
20 juin 1990
1989, qui pour vols, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellePage 2 sur 33605
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206169
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, il se plaint de la non-exécution de la décision des juridictions portugaises ayant annulé son extradition, Sur le terrain de l’article 13 de la Convention
Source officielle