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682 463 résultats pour « article 1 de la Convention. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720eacd580146773ef739

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Fondaco alors, selon le pourvoi, d'une part, que les deux sociétés étaient d'accord pour affirmer que l'article

Source officielle

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CC

comm

613724b0cd5801467741790a

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

devant être satisfaites avant le 31 octobre 1987, il était évident que les conditions avaient été réalisées au plus tard à cette date "puisque le prix ferme et définitif, tel qu'il était convenu dans l'article

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1189758-1235862

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

  Décision de la Cour   Article 1 de la Convention   Bien que le Gouvernement n’ait pas expressément soulevé la question de la juridiction au sens de l’article 1 de la Convention avant la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0918DEC005814409

Admin. suprême

18 septembre 2018

18 septembre 2018

L’obligation incombant à la République de Moldova, en vertu de l’article 1 de la Convention, de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés garantis par la Convention

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008045241

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

Y..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe F de l'article 1° de la convention de Genève : "Les dispositions de cette convention ne seront

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8711

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X... a aussi, dans le cadre de sa mission, formé des militaires au pilotage aéronautique, il résulte de l'article 1 de la convention collective précitée, que cette dernière règle les rapports de travail

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c51806

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

collective ; que l'article 1 de la convention collective des banques accorde sans ambiguité le bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de ladite convention aux salariés à temps partiel des professions

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a08

Cassation

10 octobre 1984

10 octobre 1984

MARS 1974 APPLICABLE AUX SEULES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES ET QUE, DES LORS, SON AFFILIATION AUPRES DE L'IRIAL POUR LE PERSONNEL DE CES DEUX ETABLISSEMENTS ETAIT INUTILE ; QU'EN EFFET SELON L'ARTICLE

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005649868

—

—

—

Avis d'interprétation du 13 septembre 1999 portant avis de la commission d’interprétation sur l’article 1 de la convention collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00332

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

donc bien, qu'elle a une nature maritime et porte sur le navire objet de la saisie ; qu'en conséquence les trois conditions posées par l'article 1 de la convention pour la validité de la

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1188356-1234225

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

  Decision of the Court   Article 1 of the Convention   Notwithstanding the fact that the Government had not explicitly raised the issue of jurisdiction within the meaning of Article 1 of

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-69843

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

1 de la Convention quant à ses obligations positives ;   - que les requérants relevaient de la juridiction de la Fédération de Russie au sens de l'article 1 de la Convention ;   - que les Etats

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba5

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution l'impose dans les mêmes termes ; Qu'il se déduit en revanche des termes de l'article 1 de la Convention internationale de Bruxelles, dont l'objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403803_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 3 de l'article 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC000139803

Admin. suprême

12 juin 2003

12 juin 2003

    Invoquant les articles 6 et 13 combinés avec l’article 1 de la Convention, ils allèguent que que la décision de la Cour de cassation les a empêchés d’obtenir un dédommagement.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-225854

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

    Did the events allegedly constitutive of violations of Articles 2, 3, 10 and 13 of the Convention and Articles 1 and 2 of Protocol No. 1 to the Convention, which took place during the active

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049945

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

une tentative d'attentat, la commission des recours des réfugiés n'a pas dénaturé les écrits et déclarations du requérant ; Considérant en deuxième lieu, qu'en application du b du paragraphe F de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2958

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Selon la jurisprudence constante de la Cour, la notion de « juridiction » au sens de l’article 1 de la Convention doit refléter la conception de cette notion en droit international public   ; de ce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1212DEC005220799

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

  La genèse de l’article 1 de la Convention 19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403804_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 3 de l'article 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne

Source officielle