AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720eacd580146773ef739
14 février 1989
14 février 1989
reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Fondaco alors, selon le pourvoi, d'une part, que les deux sociétés étaient d'accord pour affirmer que l'article
Source officiellePage 1 sur 34124
comm
613724b0cd5801467741790a
23 janvier 2007
23 janvier 2007
devant être satisfaites avant le 31 octobre 1987, il était évident que les conditions avaient été réalisées au plus tard à cette date "puisque le prix ferme et définitif, tel qu'il était convenu dans l'article
Source officielle