48-1 du cahier des clauses administratives générales applicable au présent marché : "L'ajournement des travaux peut être décidé ...

En second lieu, aux termes de l’article 1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au marché litigieux : « (…) Les prestations à réaliser se décomposent en différentes natures :

société, contractant pour le compte de l'Etat, avait passé un contrat administratif ; Mais attendu que la qualité de concessionnaire exclut, en principe, celle de mandataire ; qu'aux termes de l'article

Tous les autres articles de l'avenant seront renégociés sur la base de la législation du travail et de la convention collective nationale du caoutchouc, exceptés les articles suivants inchangés : article

Aux termes de l'article 55-1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux : " 55.1.1 Tout différend entre le titulaire et le maître d'œuvre ou entre le titulaire et le

du contrat ; que, par suite, les moyens des sociétés requérantes tirés de l'inexacte interprétation à l'origine d'une violation des articles 8-4-4, 3-6 et 3-3-1 du cahier des clauses administratives particulières

part, entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 49-1 du

R. 132-1, une clause qui, aux termes de l'article R. 132-2, ne l'est que potentiellement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil et, ensemble, les articles L. 132-

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande au titre de la clause pénale, le tribunal retient que le contrat stipule dans son article 3-1-2-3 une clause pénale en cas de non-paiement

d'indexation figurant au bail initial ; que la société Le Marché sur la table a assigné la bailleresse, notamment, en nullité de la clause d'indexation, sur le fondement de l'article L. 112-1 du code

Travaux pour la Marine et le Bâtiment a passé, le 4 février 1977, un marché avec la direction des constructions et armes navales de Toulon en vue du décapage de peinture d'aéronefs ; qu'en vertu de l'article

Aux termes de l'article 55-1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux : " 55.1.1 Tout différend entre le titulaire et le maître d'œuvre ou entre le titulaire et le

Aux termes de l'article 55-1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux : " 55.1.1 Tout différend entre le titulaire et le maître d'œuvre ou entre le titulaire et le

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Multiélectronique, société anonyme

L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).

12.2.§1, une clause interdisant à cette dernière d'exercer, pendant l'année suivant la résiliation du contrat, une activité de location de véhicules de courte durée dans les locaux dans lesquels elle