-1 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'absence d'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et des sites : Considérant, qu'aux termes de l'article R. 421-38

second alinéa de son introduction que les agents non fonctionnaires de l'Etat bénéficient des allocations d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les travailleurs du secteur privé ; que, l'article

Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale

par l'effet de l'article 28-II de la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 28-II de la loi du 19 janvier 2000 ; 3 / que l'article 5, alinéa 1, de l'accord

D'autre part, aux termes de l'article LP. 1112-1 du Chapitre II " calcul de seuils d'effectifs " du code du travail : " Pour la mise en œuvre des dispositions de la présente partie, les modalités de calcul

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatif

ne prévoit pas et n'exclut pas l'application des dispositions de la section VI du chapitre II du titre II du livre I et de la section première du chapitre III du titre II du livre III du Code du travail

1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatif

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

II du titre 1er du Livre II du Code du travail, une dissimulation d'emploi salarié ; que le chapitre II du titre 1er du Livre II du Code du travail n'exige pas que la convention ou l'accord dérogatoire

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du chapitre IV ("articulations") du titre II ("actes portant sur les tissus en général") de la nomenclature

à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises.

, chapitre V, section II, article 2 "actes de chirurgie ; qu'en statuant ainsi, alors que ces interventions sont inscrites, c'est à dire répertoriées dans le chapitre relatif aux actes de radiologie interventionnelles