rejet

1 du code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 621-13 du Code de Commerce (ancienne version), Vu l'article L 621-7 du Code de Commerce (ancienne

civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

rejet

-Y... ayant été prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, M.

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

1 du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; b "en ce que l'arrêt attaqué

* * * Motifs de la décision - Sur la date de l'OQTF et la date de l'arrêté de placement en rétention Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

* * * Motifs de la décision - Sur la date de l'OQTF et la date de l'arrêté de placement en rétention Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

immobilière Perspective (la SCI), maître d'ouvrage, en liquidation de l'astreinte provisoire assortissant la condamnation de celle-ci à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1

de crédit, la société ISO-MIR a sollicité de la SCI la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre à la société ISO-MIR la

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu

X... a, le 17 juin 1999, assigné la société Le Monde en référé devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, aux fins d'insertion d'un communiqué

1799-1 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société CLC peinture fait grief

Sur le quatrième moyen de cassation, pris d'une violation des articles 1 du Code civil, 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle

rejet

462 du code de procédure civile. 6.