1-1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

d'immeuble à construire qui, à peine de nullité, doit revêtir la forme d'un contrat de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement ; qu'en affirmant cependant que le compromis de vente du 2 juin

dès lors que chacune de ces ventes avait fait l'objet d'un compromis qui en fixait les conditions et dont les parties ne pouvaient se dégager sans encourir une sanction pécuniaire non négligeable, la

le mandat exclusif de vente a été signé à l'hôpital psychiatrique par Josette A... épouse X..., le 29 octobre 1997, que le compromis de vente en date du 22 décembre 1997 présente l'acquéreur comme la

de l'assemblée générale ; que l'acte notarié ne contient lui-même aucun renseignement relativement à ladite décision d'assemblée générale ; qu'en considérant qu'il résulte du compromis de vente

Faits et procédure 1.

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

H..., alors, selon le moyen : 1°/ que le compromis de vente stipulait que si une partie refusait de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourrait saisir le tribunal dans un délai d'un mois à compter

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

selon le moyen, "1 / que la promesse de vente vaut vente dès lors que les parties se sont accordées sur une chose et sur un prix déterminés ; que le compromis de vente, daté du 16 décembre 1988, stipulait

1] aux conditions et charges prévues dans le compromis de vente régularisé le 16 décembre 2024 entre M.

Y... ayant refusé de signer l'acte de vente et le contrat de location-gérance étant venu à expiration, la société Kami a assigné M.

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite, alors, selon le moyen : 1 / que les parties doivent ce à quoi elles se sont engagées ; qu'en l'espèce, le compromis signé

en vente en l'état futur d'achèvement, la Cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais