10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

10 de la convention nº158 de l'OIT.

, a seule relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 et

10 de la convention nº158 de l'OIT.

juillet 1931 avec l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " aux motifs, intégralement adoptés des premiers juges, que si l'article

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, comme la Cour de cassation l'a d'ailleurs déjà dit (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490).

[U] s'oppose à l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail au motifs qu'il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 10 de la convention internationale du travail n°158

10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation

10 de la convention précitée garantit l'exercice du droit à l'information ; que le caractère public ou notoire d'une personne influe sur la protection dont sa vie privée peut, ou doit, bénéficier ; que

Mme [I] soutient que les dispositions de cet article violeraient l'article 10 de la convention 158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne.