Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 10.1.a) de l'accord franco-tunisien.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle et les articles 10.1 et 12.1 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; 3°) ALORS QU'est un juste motif

qui régit la cession du contrat est l'article 10 du contrat du 6 février 1996 modifié par l'article 4 de l'avenant du 15 juillet 2003 ; que l'article 10.1 stipule : « le courtier-mandataire souhaitant

La commune de Sens a infligé à la société Art Dan IDF des pénalités de 22 400 euros sur le fondement de l'article 10.1 du CCAP, correspondant à 48 jours de retard pour le gymnase Aristide Briand et 64

[N] de sa participation à leur paiement en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965.

décision, les époux Y... ont saisi le tribunal administratif de Nantes qui, par le jugement dont appel, a déclaré ce permis de construire illégal, au motif qu'il méconnaissait les dispositions de l'article

trimestre 2021 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019 sur la somme de 14.944,86 euros et du présent jugement pour le surplus ; - 644,55 euros au titre des frais prévu à l’article

1134 du Code civil, désormais articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; que l'article 10.7

(moyens tirés de la méconnaissance des articles 10.1.U et 10.2.U. du règlement du PLU de Sevrier).

. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 10.1 a) de l'accord franco-tunisien dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier du

à l'un des débiteurs de son choix qui ne pouvait lui opposer aucun bénéfice de division, si bien que le contrat litigieux s'était trouvé légitimement résilié au 14 janvier 2012, par application de l'article

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il faisait valoir que le rapport du 3 juin 2008 a été établi en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996, « conformément à l'article

[W] et [G], qui reprennent les clauses de la convention type de formation adoptée par la [7] et la [5] en application des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, prévoient à leurs articles 10.1

D'une part, aux termes de l'article 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges applicable à la zone UC : " La hauteur des constructions ne doit pas excéder en

mois d'établissement de l'estimation mai 2017. / L'article 10.1 du CCAP détermine l'engagement du maître d'œuvre au respect de cette estimation.

A n'est pas fondé à soutenir qu'il pourrait prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des stipulations du c) de l'article 10.1 de l'accord franco-tunisien du 17

[V] a violé les engagements prévus aux articles 10.1, 10.2 et 10.4 du pacte d'actionnaires de la société Orinox, - Jugé valide l'article 10.2 du pacte d'actionnaires de la société Orinox, - Jugé qu'il

par le maître d’ouvrage et en fonction des missions effectuées à la date de résiliation du marché ; la commune ne peut se prévaloir d’un dépassement du seuil de tolérance de 3% prévu à l’article 10.1