indemnités mensuelles provisionnelles n'étaient pas déjà déduites de la somme de 107 100 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du

102 et 106 TFUE n'était pas subordonnée à la qualification d'entreprise exerçant une activité économique de la société Maisterrena, la cour d'appel a violé les articles 102 et 106 du TFUE

106 TFUE, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; Mais attendu, d'abord, que la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-

d'astreinte pris en application de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Amadou Tidiane, chambre 311, 100°/ M. Ly G..., chambre 313, 101°/ M. YJ... Abdelrama, chambre 315, 102°/ M. YE... Abdoulaye Oumar, chambre 316, 103°/ M. Ly ZY..., chambre 312, 104°/ M.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; 4°) ALORS ENFIN QU'en toute hypothèse, aucun texte n'impose que la désignation d&apos

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la CJUE a jugé, par le même arrêt, que les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne

102 et 104 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 320 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

[HV] [O], domicilié [Adresse 26], 100°/ à M. [RC] [YG] , domicilié [Adresse 103], 101°/ à M. [KO] [LZ], domicilié [Adresse 64], 102°/ à M. [ZN] [RV], domicilié [Adresse 42], 103°/ à M.

La FONDATION [Q] [Z], représentée par son conseil, a demandé, au visa des articles 1004, 870 et 1009 du code civil, de : - débouter le Syndicat Coopératif des Copropriétaires de la [Adresse 8] (SCCR ELYSÉE

, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 112, 129, 136, 153, 154 et 247.

, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe

L. 263-2, L. 231-2, L. 163-6, L. 233-5 du Code du travail, 100, 105, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Jean Marc KKKK..., domicilié [...]                           , 108°/ à Mme Amandine LLLL..., domiciliée [...]                             , 109°/ à M.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de capitalisation des intérêts, - Débouté le syndicat des copropriétaires du

100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que l'article 100, alinéa 2, du code de procédure

1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

[N] [RRRR], domicilié [Adresse 100], 100°/ à M. [III] [UUUU], domicilié [Adresse 101], 101°/ à Mme [OOO] [VVVV], domiciliée [Adresse 102], 102°/ à M.