CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

76 035 résultats pour « article 1010 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3659ba5988459c58e83

Cassation

8 octobre 1985

8 octobre 1985

(LA SOCETE) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA TAXE ESTIMEE DUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT PAR

Source officielle

Page 2 sur 3802

← PrécédentSuivant →
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03124_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions d'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés, prévues par l'article 1010 du code général des impôts, dès lors que les véhicules qu'elle utilise

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59734

Cassation

15 décembre 1981

15 décembre 1981

REJETE L' OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES "ETABLISSEMENTS BERTOT" (LA SOCIETE) A UNE DECISION DE REDRESSEMENT PRISE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0dcbc25a97f0381f4f9c

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

1010 du code général des impôts, et sur différentes décisions de jurisprudence ; Que selon l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules destinés exclusivement à la vente sont exonérés de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064421

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent

Source officielle
CC

comm

6079d3359ba5988459c57eb3

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04083_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 1010-0 A du même code : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201816_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

D'une part, l'article 1010 du code général des impôts dans ses versions applicables aux impositions en litige soumet les sociétés à une taxe annuelle des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02118_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011536_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03562_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03614_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et

Source officielle
CC

comm

6137236ccd5801467740990d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

ces véhicules, lorsqu'ils étaient utilisés par les vendeurs durant leur congé, perdaient leur destination exclusive, a déduit de ses constatations des conséquences légales erronées, en violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2e1

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

justifiée et qu'en décidant qu'une partie de l'arrêt, relative à la portée de la transaction, avait échappé à la cassation et s'imposait avec l'autorité de la chose jugée, l'arrêt aurait violé les articles

Source officielle
CC

comm

61372363cd580146774091e4

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Y... ni des distances qu'ils avaient parcourues, le tribunal a violé ce texte en renversant la charge de la preuve aux dépens du contribuable ; alors, d'autre part, que pour l'application de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2313457_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La SNC Bellec et Compagnie soutient que l'administration ne justifie pas de son assujettissement à la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts faute de démontrer l'existence de véhicules

Source officielle
CC

comm

61372195cd580146773f4fec

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

du Code civil, le tribunal a violé, par fausse application, l'article 1010 du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'Administration a la charge de prouver qu'une société possède ou utilise

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031398890

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1010 du code général des impôts, la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02565_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

D'une part, aux termes du I de l'article 1010 du code général des impôts dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 : I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c2c

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Y... et violé les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile et qu'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation

Source officielle