AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3659ba5988459c58e83
8 octobre 1985
8 octobre 1985
(LA SOCETE) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA TAXE ESTIMEE DUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT PAR
Source officiellePage 2 sur 3802
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que : - elle remplit les conditions d'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés, prévues par l'article 1010 du code général des impôts, dès lors que les véhicules qu'elle utilise
Source officielle