elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 102 du code civil et

Ben X... remplisse le 1er juillet 1999 la condition de résidence prévue par l'article L.815-2 du Code de la sécurité sociale sur le fondement de critères qui ajoutent illégalement au texte et traduisent

659 du code de procédure civile, ensemble l'article 102 du code civil ; ALORS 2°) QUE le domicile s'entend du lieu où la personne a son principal établissement étant observé que c'est au jour de la

" de l'appelant ; Le " domicile ", principal établissement au sens de l'article 102 du code civil, se différencie en ce qui concerne Alexis X...de son adresse à usage professionnel limitée, selon les

901 du Code de procédure civile, ensemble l'article 102 du Code civil ; ET ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, les conclusions d'appel sont irrecevables lorsqu'elles ne comportent pas l'indication du domicile

102 du code civil et R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

demande de résiliation de bail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant avec les premiers juges qu' "une personne peut avoir plusieurs domiciles", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

l'enseignement public, la Caisse primaire d'assurance maladie, la Cotorep les services fiscaux à l'adresse de Saint-Victor de Malcap prouvent qu'il s'agit de la résidence principale de la famille ; que l'article

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en application de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7-b) de la loi du 6 juillet 1989, Madame X...

L... devant la cour d'appel ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 102 du code civil et 960 du code de procédure civile, le moyen, en sa première branche, se borne

102 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, d'une part, a constaté que le déplacement par le salarié du centre de ses intérêts familiaux n'avait

l'article 102 du Code civil ; 3 / que la signification à mairie est "réputée faite à domicile ou à résidence", en sorte qu'aucune conséquence ne peut en être tirée quant au lieu du domicile du défendeur

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Il dénonça l’interprétation erronée de l’article L. 241-10 du CSS par le tribunal en faisant valoir que la notion de domicile devait s’analyser au regard de l’article 102 du code civil, invoquant un arrêt

L'article 102 du code civil définit le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, comme le lieu où il a son principal établissement.

le lieu dans lequel la personne a son principal établissement conformément aux dispositions de l'article 102 du code civil, ce qui exclut les périodes d'hospitalisation ; Que par ces seuls motifs, s'agissant

(GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1976, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 11 et L. 20 du code électoral, ensemble les articles 102 et 103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 102 du code civil et les articles L. 11, I, et L. 20, I, du code électoral :

102, 104 et 105 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, le défendeur concluant au simple rejet de la demande sollicite le seul bénéfice de l'autorité de chose jugée attachée au débouté ; qu'il ne