AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1849ba5988459c526bb
18 juillet 1996
18 juillet 1996
L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et les articles L. 708 et R. 716-3-1 du Code de la santé publique ; Mais attendu que la contestation étant relative au remboursement de frais d'hospitalisation
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soc
61372234cd580146773fb129
9 juin 1994
9 juin 1994
avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
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