CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 058 résultats pour « article 1038 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1849ba5988459c526bb

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et les articles L. 708 et R. 716-3-1 du Code de la santé publique ; Mais attendu que la contestation étant relative au remboursement de frais d'hospitalisation

Source officielle

Page 2 sur 503

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372234cd580146773fb129

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f4c

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Daniel Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la vente de la propriété a emporté révocation du legs consenti par testament du 17 octobre 1984, en violation de l'article 1038 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

60794d2e9ba5988459c4848c

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

volontaire par le testateur, si bien qu'en déduisant la révocation du legs de l'aliénation du bien du testateur devenu incapable majeur sur autorisation du juge des tutelles, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101480

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

1038 du code civil, ensemble l'article 1042 du même code par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'aux termes de l'article 1042, alinéa premier, du code civil le legs

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a06

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

RELATIFS A LA NATIONALITE FRANCAISE, ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1974, SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES

Source officielle
CA

Chambre 2-2

67908eda9b4b0b8d25008d22

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les dispositions relatives au contentieux de la nationalité sont codifiées aux articles 1038 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67881d10c21c0e53e790b699

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de sa prétention tendant à voir sa demande recevable, Madame [H] [B] épouse [K] invoque les articles 1038 et 1039 du code de procédure civile pour déclarer compétent le tribunal judiciaire de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840828

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) et le décret n° 90-161 du 19 février 1960 qui pour l'application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109e86cdc6046d479ac2bf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1038, 1039 et 1045-2 du code de procédure civile, D.211-10 du code de l’organisation judiciaire et 31-3 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

6137224acd580146773fbc27

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Saint-Hernot à Crozon (Finistère), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

Première Chambre

677c31826f491b6d2638f9e9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 1038 du code de procédure civile dispose : Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c44253

Cassation

4 juillet 1979

4 juillet 1979

VENTE LITIGIEUSE DEFINISSAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE, LES IMMEUBLES VENDUS ET LEUR PRIX, QU'AINSI LA VENTE SE TROUVAIT REALISEE LE 11 DECEMBRE 1971 ET ECHAPPAIT A LA NULLITE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100835

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Selon l'article 1038 du code civil « toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat par échange, que fera le testateur de tout ou partie de la chose léguée emportera révocation du legs pour

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3416dd062d9f810e280a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 1038 du code de procédure civile dispose : « Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

686c1e56dd7001754d61ed47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l’article 1038 du code de procédure civile, “le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506525_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

17, 17-2, 21-11, 21-3, 26-5 et 29 du code civil ; le préfet a méconnu les dispositions de l'article 1038 alinéa 1er du code de procédure civile ainsi que les dispositions du décret du 22 octobre 1955

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772496

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

1er du décret du 27 novembre 1979, portant application de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale, dispose qu'"une nomenclature des actes de biologie médicale est arrêtée par les ministres chargé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002684_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article 1038 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige : " Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69cecdbecdc6046d47e77634

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

10 de la loi du 3 juillet 1975 de l'article 9 du 31 décembre 1975.

Source officielle