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8 183 résultats pour « article 1038 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510788_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208344_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3feb1

Cassation

5 janvier 1972

5 janvier 1972

DE PAYER LES INTERETS DU CAPITAL A ELLE DU DEPUIS LE 7 AOUT 1967, DATE A LAQUELLE CE CAPITAL LUI AVAIT ETE OFFERT JUSQU'AU 20 NOVEMBRE 1968, DATE DU REGLEMENT EFFECTIF, ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200314

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

n'ayant pas été saisie dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, cette saisine était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200172

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

1034 et 1035 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TJ

Première Chambre

677c31826f491b6d2638f9e9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 1038 du code de procédure civile dispose : Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3416dd062d9f810e280a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

21-13-2 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

686c1e56dd7001754d61ed47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

21-13 du code civil; - il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D 211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a institué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fe1ff51247aa307a20ab09a

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100569

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

les articles 1038 et 1039 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f1df5b5c7d10ca7ef5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

29-3 du code civil, Vu l’article 19-1 du code civil, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles X

613725e4cd58014677421557

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'ayant déclaré Charles X... coupable du délit de recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00884

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

1032 et suivants du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi après cassation doit être saisie par déclaration au secrétariat-greffe

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0fe8bfcdc6046d4787b9d2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il affirme que les conclusions déposées aux fins de saisine de la cour d'appel de renvoi, conformes aux dispositions des articles 1032 et 1033 du code de procédure civile valent nécessairement déclaration

Source officielle
CC

civ2

613722ddcd580146774027d6

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

1032 à 1034 du nouveau Code de procédure civile sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, cet acte n'était pas nul en ce qu'il omettait de préciser que la juridiction de renvoi devait être saisie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002684_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200104

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

643, 911-2 et 1034 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201736

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte

Source officielle