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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, STREICHER CHARGEA LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN GUIGARD ET SES FILS DE TRANSPORTER

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Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce soulevée par la SNCF et a

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105 DU CODE DE COMMERCE, CE QU'IL N'A PAS FAIT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DESTINATAIRE AVAIT SUR LE RECEPISSE DE LA MARCHANDISE DONNEE AU TRANSPORTEUR

105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE - DENATURE PAR L'ARRET - QUE LE RECU REMIS AU VOITURIER AVAIT ETE SIGNE, NON PAS D'OUEILLE LUI-MEME

105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PREVOIT QUE LA RECEPTION DES OBJETS TRANSPORTES ETEINT TOUTE ACTION CONTRE LE VOITURIER POUR AVARIES OU PERTES PARTIELLES, SI LES FORMALITES QU'IL