1075 et suivants du code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, et l'article 122 du code de procédure civile, - déclarer l'action déclaratoire de Mme [N] [C] irrecevable faute de demande

[N] [G] a fait, au bénéfice de ses enfants [H] et [W], une donation-partage conformément aux dispositions de l'article 1075 et suivants du code civil.

» reçu par Maître [W] Notaire à [Localité 49] (12) en date du 25 juin 2002 ; Faire application de l’article 1077-1 du code civil ; Déclarer Monsieur [V] [F] héritier réservataire qui a reçu un lot

Selon le requérant, l’abrogation de cette disposition le rendait recevable à exercer l’action en réduction prévue à l’article 1077-1 du code civil bien que la donation-partage ait été consentie le 24 janvier

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

tardive au regard de l'article 1077-2, alinéa 2, du Code civil, son action tendant à voir réduire la donation du 25 janvier 1978, chiffrer la récompense devant lui revenir et ordonner la liquidation de

L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.

1078 du Code civil.

Ils exposent qu'une donation partage ne peut être attaquée que par l'action en réduction prévue par les articles 1077-1 et suivants du Code civil, que l'action en révision pour lésion est impossible, qu'en

Relying on Article 1077-1 of the Civil Code, he sought an abatement of the inter vivos division, claiming a reserved portion of his mother’s estate equal to the share payable to his joint heirs from the

1078 du code civil ne s'applique pas à l'action en réduction, de sorte qu'il convient de faire application de l'article 922 du code civil et de les évaluer à la date d'ouverture de la succession ; Qu'en

16 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

Par ordonnance du 8 septembre 2021, le président de la chambre de la cour d'appel de renvoi a déclaré irrecevables, sur le fondement de l'article 1037-1 du code de procédure civile, les conclusions tardives

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

articles 1037-1 et 331 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1037-1 du code de procédure civile.