son compte que pour celui des acquéreurs de pavillons, une police d'assurance dite des "maîtres d'ouvrage" à laquelle était joint un "avenant annexe promoteur-vendeur d'immeuble à construire" ; que l'article

767 al 6 du code civil étant abrogée, le conjoint peut cumuler les droits successoraux prévus par les articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec les libéralités consenties en vertu des articles 1094

1094-1 du Code civil est d'autant moins fondée que son mari ne lui a jamais expressément délégué le soin de choisir entre les différentes formules d'exécution de la donation et que seul le donateur peut

1097 du nouveau Code de procédure civile, ce jugement devenu irrévocable doit produire son plein effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code

1008 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi, qui a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, est recevable; Sur le moyen unique du pourvoi :

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PLUS PARTICULIEREMENT

, adhéré à une assurance de groupe souscrite par l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) auprès de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire vie (MEPM) et a désigné ses parents comme

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Mais attendu que par application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, le consignataire agit comme mandataire de l'armateur, que par application de l'article 18 du décret du 19 juin 1969, tous actes

SCI U BENEDETTU au paiement de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 2010, rejette la demande de M. Y...

de cet acte et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Alors que 4°) la rédaction d'un testament incompatible avec une donation entre époux emporte révocation de celle-ci ; que le testament du

Mme [A] considère que son statut de conjoint survivant, acquis après la rédaction du testament, lui ouvre l'option offerte par l'article 1094-1 du code civil.

séparé de corps, à défaut les enfants par parts égales", et que, par courrier du 13 août 1998, Robert X... avait institué comme bénéficiaire en cas de décès M.

relève du pouvoir souverain du juge ; qu'aussi l'article 757 du code civil indique que le conjoint survivant peut, en présence d'enfants qui ne sont pas issus de leur union, recueillir la propriété du

DU 3 NOVEMBRE 1969, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE ATTESTATION, DONT IL NE RESULTAIT AUCUNEMENT QUE Z...

et précis de la convention collective et a ainsi violé l'article 15.02.3.1 de la convention collective FEHAP, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2°/ ALORS, d'autre part, QUE que les juges du fond

Yves-Marie Y... au titre de la vente d'un lot de 25 tonnes de sapins, au motif que cette vente entre commerçants n'était prouvée par aucun écrit, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce