La SAS Euristix soutient que le taux de la retenue à la source mise à sa charge ne saurait excéder le taux de 15 % prévu par l’article 11 de la convention fiscale franco-suisse.

France a demandé, sur le fondement de l'article 23 de la convention fiscale franco-malaise, la restitution de ce crédit d'impôt.

182 B du code général des impôts doit être écarté compte tenu notamment de l'article 11 de la convention fiscale franco-tunisienne, applicable en l'espèce dès lors que la société ITC est résidente fiscale

Elle soutient que : - elle n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés en France : - l'article 9 de la convention fiscale franco-marocaine fait obstacle à l'imposition en France des revenus de l'immeuble

résident fiscal en Belgique en application de l'article 1 de la convention fiscale franco-belge ; - en vertu du b du 1 de l'article 4B du code général des impôts, les dirigeants d'entreprise sont considérés

Elle soutient que : - les critères d'existence d'un établissement stable en France tant au regard de l'article 242 OM de l'annexe II du code général des impôts que de l'article 5 de la convention franco-suisse

d'application se limite à la France, néanmoins la convention franco-suedoise énonce que « les organismes à but désintéressé créés ou organisés dans un Etat contractant bénéficient des avantages fiscaux

L'article 11 de la convention fiscale conclue entre la France et la Portugal plafonne ce taux à 15 %. 5.

des procédures fiscales et est recevable ; - en application de l'article 25 de la convention fiscale conclue entre la France et l'Inde et de l'article 23 de la convention fiscale conclue entre la France

23 de la convention fiscale franco-turque ; - dès lors que l’article 11, 2 de la convention fiscale franco-turque stipule que la retenue à la source ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts,

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-tunisienne : 9.

La SAS Cuenod, qui avait pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de brûleurs au fioul et au gaz destinés au chauffage des bâtiments, appartient à un groupe fiscalement intégré

fiscalement en France pour la mise en oeuvre du droit interne français alors même qu'elle aurait son domicile fiscal dans ce dernier pays au sens de l'article 4B du Code général des impôts, ainsi que

est compatible avec l’article 26-5° de la convention fiscale franco-suisse.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

; que cette demande n'a pas été accueillie au motif que les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6 avril et 17 juillet 1995 ayant mis un terme à l'application de l'article 7 de la convention franco-panaméenne

; 2°/ que l'article 5 de la convention fiscale franco-roumaine définit la notion d'établissement stable comme une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie