il a accusé réception sans réserve comme correspondant à la commande faite, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil

cela lui était demandé, si une crainte d'un mal considérable et présent existait lors de cette vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil

au soir du 23 février 1989 et contrainte à la démission sous la menace de licenciement pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

montant réclamé serait inexact, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

d'appel a privé sa décision de base légale eu regard des dispositions des articles 1109 et 1110 du Code civil; alors, au surplus, qu'ayant constaté qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir déclaré l'état

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1116 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle

de': Vu les articles 1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté

l'indisponibilité du bien, la Cour d'appel a méconnu l'article 1382 du Code civil.

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

la question de la caducité se posait, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1101 du code civil (devenus articles 1114 à 1117) dans sa rédaction

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 7.

des équipes en fonction des salariés déclarés ou non-grévistes, la cour d'appel a violé la lettre comme l'esprit de cette disposition légale en même temps que l'article 809 du code de procédure civile

sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil ; 5°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives

de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016, devenu l'article 1132 et suivants du même code ; 4°/ qu'en jugeant à titre surabondant que M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que la société TOM faisait valoir avoir été mise dans l'impossibilité de se renseigner en l'état des

d'appel a violé, par fausse application, les articles 1109, 1110 et 1116 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et, par refus d'application

euro auxquelles les actions de la société CGF avaient été vendues à la société JMGC, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109 et 1110 anciens du code civil ; Mais

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1112-1, 1114, 1123 du code civil et 133 du code de procédure civile ; 2°/ que la communication de pièces ordonnée par le juge, dans le