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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad6be9a46d1f5a76b8f3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conséquent, la Sarl Kasva sera déboutée de sa demande à ce titre. 3 - Sur l’exercice d’un droit de préférence conventionnel : L’article 1123, alinéa 1er du code civil dispose que le pacte de préférence

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a69dcdc6046d477159ba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

653b59fb502b828318c4e785

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Se fondant sur l'article 1123 du code civil selon lequel les mineurs non émancipés sont incapables de contracter, ils affirment qu'[X] n'a pu avoir le discernement suffisant lui permettant d'apprécier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c9c

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

1123 du code civil, "Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi" ; Que l'article 1124 indique que "Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b77

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

1123 du code civil, " Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi " ; Que l'article 1124 indique que " Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc97

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Réponse de la cour Selon l'article 1123 du code civil, 'Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f115

Appel

20 février 2012

20 février 2012

S'il est exact que ces articles ne précisent pas la forme que doit revêtir l'accord des époux, il résulte en revanche des dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile que la demande formée

Source officielle
TJ

Cabinet 10

67097e1906866c0645d4b839

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par application des dispositions de l’article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Source officielle
TJ

Cabinet 6

678032e19c3ba90f51dc596b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu les articles 233 et 234 du code civil, Vu l'article 1123 du

Source officielle
CC

civ2

61372302cd580146774044ae

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 239

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe8b032d83cfd3ea6ad

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par application des dispositions de l’article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f1b134fd24f9cc875f1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par application des dispositions de l’article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffac9

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1108 et 1123 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cas d 'annulation d'un contrat à exécution successive, les parties

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

69d6b0d9cdc6046d478fed02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le procès verbal d’acceptation signé par les parties à l’audience en application de l’article 1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e115

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300002

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f19134fd24f9cc875c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par application des dispositions de l’article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

67eed487b848dd6814c5ef66

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, Vu l’assignation en date du 17 mai 2023, PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de : [X] [U] [H] [A], née le [Date

Source officielle
CC

comm

6137227bcd580146773fd855

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

X... ne pouvait être tenu, de quelque manière que ce soit, en vertu de ce contrat auquel il n'était pas partie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1123 et 1832 du Code

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

6a173c2acdc6046d4725b872

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le procès verbal d’acceptation signé par les parties à l’audience en application de l’article 1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code

Source officielle

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