X... en avril 2001, date du décès de la bailleresse, à laquelle le bail a acquis date certaine, la cour d'appel a violé l'article 1123 du code civil ; 6° / que le bail qui a acquis date certaine avant

16, 161 et 281 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1123 du Code civil ; Attendu que, pour annuler l'accord du 27 octobre 1989, l'arrêt attaqué énonce que les avocats des parties

1123 du code civil, ensemble de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; 2° / qu'en vertu des exigences du contradictoire, le juge ne peut pas relever d'office un moyen, pour justifier sa décision

Il en résulte que le régime juridique qui lui est applicable demeure celui antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 1123 du code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1123 du code civil : " Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour

Au soutien de leur demande principale et au visa de l’article 1123 du code civil et 9 du code de procédure civile, la S.C.I DE NAZARE et Monsieur [L] [U] font valoir en substance qu’ils n’ont été informés

700 du nouveau Code de procédure civile.

intimées ; - sur la clause de préférence, qu'au sens de l'article 1123 du code civil, les membres de la famille [Z], associés d'origine de la société Les Tubes de Montreuil, ne pouvaient ignorer l'existence

700 du code de procédure civile, - débouter en toute hypothèse Mme [Z] de sa propre réclamation fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] aux entiers

871 du Code de procédure civile).

Le pacte de préférence est un contrat, désormais codifié à l’article 1123 du code civil, par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où

[E], - a fait application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

[W] [B] et lui est donc opposable, - que la substitution d'acquéreur n'est pas possible dès lors qu'il y a eu exercice du droit de préemption et que les dispositions de l'article 1123 du code civil sont

1123 du code civil et des dispositions alors applicables.

* ORDONNER la substitution des Associés préempteurs dans les Transferts sur le fondement de l'article 1123 du Code civil, à savoir : * La société AUREX à hauteur de 29 400 actions LINERBENNE contre

responsables Madame [M] [DF] Veuve [B] sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ainsi que Maître [U] [K] sur le fondement de l'article 1240 dudit code

1108 et 1134 du code civil, devenus les articles 1128 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 416-1 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ en tout état de cause que, lorsque

II - Sur l'exercice du droit de préemption Les articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés