L 5211-1 et suivants et R 5211-12 et suivants du Code de la santé publique, ensemble au regard de l'article 1128 du Code civil ; 3°) ALORS QU'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 février 2024, les sociétés Habitat & Energie, Philae et So Groupe demandent à la cour de : Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette Y... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

7 de la loi des 2-17 mars 1791 et l'article 1128 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la clause de non-concurrence litigieuse était dépourvue de toute contrepartie ; qu'elle était en conséquence

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 55-603 DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, M X..., INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COUR

du 23 juillet 1998 était nulle, a jugé que cette clause emportait cession de clientèle, laquelle serait nulle dans les cessions notariales, a violé l'article 1128 du code civil ; 4°/ que toute personne

Y... à sa remise à l enfant commun par Mme X..., décharger celle-ci de son obligation de restitution sans violer l'article 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que

Code de procédure civile

elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1128 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse celui qui exerce une profession libérale réglementée ne peut présenter sa clientèle

Y..., c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel en a déduit que ce matériel n'était pas, alors, dans le commerce au sens de l'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure

perdre ; que la cour d'appel lui a alloué la moitié de cette somme ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, en premier lieu, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

1122 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu' une attitude purement passive ne peut créer une obligation à la charge de son auteur ou valoir renonciation de sa part à un droit ; qu'en se bornant

1128 du Code civil ; que ces conventions contreviennent au principe d'ordre public de l'indisponibilité de l'état des personnes en ce qu'elles ont pour but de faire venir au monde un enfant dont l'état

[C] soutient ne pas être le signataire de l'acte de caution solidaire et conteste donc la validité de ce contrat au visa de l'article 1128 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1128 du code civil, ensemble l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu

En application de l’article 1128 du Code civil, les bons de commande n° EL0126 et n° EL0167 sont nuls ; Après la réception de la 1ère livraison (commande n° EL0166), [Localité 3] SUD a indiqué à ELITE

du partage, mais, au mieux, à celle de la dissolution de la communauté ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1476 et 1128 du Code civil ; et alors, enfin, que la plus-value

Z..., infirmier, a cédé à titre onéreux sa clientèle à Mme X...; qu'une décision judiciaire irrévocable a annulé cette cession de clientèle sur le fondement de l'article 1128 du Code civil et a condamné