16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque l'affaire est fixée par application de l'article 905 du code de procédure civile à bref délai à l'audience à laquelle elle sera appelée, il est

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge appelé à trancher un litige portant sur le solde d'un compte

, selon le moyen, d'une part, qu'en ne caractérisant pas l'absence d'aléa dans l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; et alors, d'autre

Y... était dépourvue de cause "ab initio" ; qu'en l'estimant valable, l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'engagement de la caution n'ayant été, selon les constatations

1131 du Code civil; et alors, d'autre part, que dans les contrats de distribution de marchandises, aucune clause ne doit s'opposer à ce que les prix de vente soient librement débattus et acceptés lors

loi du 11 mars 1957 et 1131 du Code civil ; et alors, encore, que M.

elle était indissociablement liée afin de maintenir une égalité relative entre les légataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 900 du Code civil ; alors qu'ensuite

1131 du Code civil ; et alors, enfin, que le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt n'a pas été éteinte

SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE FIXANT LA DUREE DE L'ENGAGEMENT A 50 EXERCICES CONSECUTIFS ETAIT NUL EN VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET COMME ATTENTATOIRE

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1131 du code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas sollicité la saisine du médiateur bancaire par lettre recommandée du 22 juin 2008

1116 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il est tout aussi incontestable que lui-même simple salarié de la société débitrice n'ayant aucun intérêt dans cette dernière, n'avait aucune raison de la

1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout billet à ordre dépourvu de cause licite est nul ; que tel est le cas d'un billet souscrit en vue de conférer une garantie cambiaire sur une créance

1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes du courriel du 26 novembre 2008, M.

1108, alinéa 4, et 1126 du Code civil ; alors, encore, qu'une obligation qui a une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ou contraire

de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1226 du Code civil, sa décision de condamner celui-ci au paiement de la clause pénale qui suppose une inexécution fautive du débiteur ; et alors, enfin

1131 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé en ce sens, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant

1131 du Code civil.