LE COMPTE DE L'ACHETEUR, QUE CE PRET ETAIT LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT SOUSCRIT PAR CE DERNIER, QUE LA REALITE DE CETTE CAUSE ETAIT PRESUMEE EN VERTU DE LA REGLE GENERALE RESULTANT DE L'ARTICLE

DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE RETRANCHER DERRIERE LA PRESOMPTION LEGALE EDICTEE PAR L'ARTICLE

un écrit au sens de l'article 1341 du Code civil, s'il répond aux exigences de forme de l'article 1326 du même Code, de sorte que la Cour d'appel qui, pour dénier aux chèques litigieux la qualification

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M.

JUSTIFIANT CETTE REMISE, QUE LA CAUSE DE L'ENRICHISSEMENT, QUI POURRAIT RESULTER DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC LA CAUSE DU CONTRAT, LAQUELLE PEUT SEULE ETRE PRESUMEE EN VERTU DE L'ARTICLE

X... pour prouver que l'obligation était éteinte et Mme Y... pour invoquer l'absence de toute preuve ; qu'en fondant sa décision sur l'article 1132 du Code civil et le défaut de cause de la reconnaissance

1132 du Code civil, une convention reste valable lorsque la cause n'en est pas exprimée ; que la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause est à la charge de celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce,

455 du Code de procédure civile.

A... les a assignés en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1131, 1134 et 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

X... aurait encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 557 et 558 du Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en relevant la qualité de " porteur légitime et de

X... et violé l'article 1132 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et pour avoir fait peser la charge de la preuve sur M.

Y... pour renforcer cette présomption y fassent obstacle, la cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil ; Mais attendu que dans toute vente, la cause de l'obligation du vendeur réside dans l'obligation

Il estime que c'est ainsi par erreur qu'il a consenti à la conclusion du contrat, sur le fondement de l'article 1132 du code civil.

X..., d'apporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a constaté que cette preuve n'était pas apportée ; qu'elle a ainsi, faisant application de l'article 1132 du code civil, sans encourir les

314-1 et 441-1 du Code pénal, 1132 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu des chefs

les parties, aurait été de nature à exclure la reddition de compte, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin

T... fait grief à l'arrêt l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 80 000 euros, alors « que la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, applicable à la cause, qui institue une présomption

1132 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, la preuve de l'absence de cause d'une reconnaissance de dette ne peut résulter que de la