besoin l'article 226-10 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 591, 593 du Code de procédure pénale et des articles 1134, 1351 et 1382 du Code civil, excès de pouvoir, contradiction, insuffisance et

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

en mars 2002, la cour d'appel a violé ainsi les articles 1.2 et 1134 du Code civil ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la sécurité juridique ainsi

X..., B... et C...Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

X... pour déduire l'existence d'un contrat de travail entre ces deux parties, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

Par ses conclusions développées à la barre, la société E-MARINE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1112-1, 1137, 1178 et 1240 du code civil, Accueillir la requérante en ses moyens, fins

Se fondant sur les dispositions des articles 1128, 1130 et 1137 du code civil, Mme [N] [F] soutient que son consentement a été vicié, qu'elle n'a pu prendre connaissance de l'ensemble des conditions générales

au profit de l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme l'y invitait pourtant la société "Chantiers Baudet", si M.

1134 du code civil ; 2 / que les articles 7.4 et 7.6 du contrat du 2 juin 2000 prévoient respectivement que les crédits d'interruption de service sont le seul et entier recours de la société XTS télécom

1, 2 et 1134 du Code civil ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de la jurisprudence applicable, [...]

X... depuis le 25 février 1995, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée