L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 13°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les dispositions de l'accord litigieux n'étaient pas discriminatoires puisqu'instaurant

pour l'exécution de sa mission d'attachée commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1932 du Code civil; alors, d'autre part, que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts

1134 et 1135 du Code civil qui lie M.

[X], s'il ne cite pas les dispositions de l'article 1132 du code civil, fait état, outre de man'uvres qu'il qualifie de dol, d'une erreur provoquée.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

Par conclusions du 24 décembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1231-1, 1641 et 1720 et suivant du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes

696 du Code de Procédure Civile Avec application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

garantissait un certain rendement ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors, de troisième part, sauf à invoquer une clause

de l'article 2052 du code civil.

au sens personnel mais seulement au sens territorial ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1136-13 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, 1130, 1131 à 1133, 1137, 1240, 1241, 1217, 1224, 1229, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, CONSTATER l'irrecevabilité des demandes de Madame [J] [B], DEBOUTER la société ELEOMAX et Madame [J] [B] de toutes

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Le requérant poursuit en soutenant que le contrat méconnaît les dispositions de l'article 1133 du code civil.

1131 du Code civil ; et alors, qu'aux termes des conclusions échangées par les parties, il était constant que l'adhésion au concept "Superboucher" avait été proposée par un représentant de la société

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

de l'article L. 1132-1 du code du travail, qui interdisent d'écarter une personne d'une procédure ou du bénéfice d'un avantage en raison de son âge sont inapplicables en l'espèce puisque les salariés

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

de l’article 700 du Code de procédure civile